Casanova Corina · 2010-12-06

Wortprotokoll

Le Parlement et le Conseil fédéral ont eu à plusieurs reprises l'occasion de traiter la question du financement des campagnes de votation. En 2004, notamment, le Conseil national avait classé l'initiative parlementaire Gross Andreas 99.430, qui demandait que les contributions financières versées lors des campagnes précédant une votation soient déclarées, de manière à pouvoir les rendre publiques.

Dans son rapport, la Commission des institutions politiques était arrivée à la conclusion qu'une telle proposition ne pouvait pas être mise en oeuvre de manière convenable. Plusieurs possibilités avaient été examinées, notamment le modèle de "déclaration obligatoire". Toutefois, un tel modèle, même avec une réglementation détaillée, implique de pouvoir recourir à des sanctions en cas de non-respect ou de contournement. Or, ces contournements sont difficiles à prouver et les sanctions restent peu efficaces.

La question de la transparence du financement des campagnes de votation a aussi été discutée en 2006, dans le cadre de l'initiative parlementaire Nordmann 06.406, "Transparence du financement des partis politiques, des lobbies, des campagnes électorales et des campagnes de votation". Le Conseil national n'y avait pas donné suite, estimant que la concrétisation d'une telle question ne trouvait pas de solutions législatives satisfaisantes et pouvait même conduire à des résultats contre-productifs.

Le Conseil fédéral partage ce point de vue et, selon lui, il n'y a pas de connaissance nouvelle ou supplémentaire sur cette question. Il n'entend dès lors pas proposer de réforme ou de garde-fous légaux.