Favre Charles · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est opposé à cette loi. Il l'a dit dès l'entrée en matière, ceci pour des questions de fond: tout d'abord, atteinte à la liberté économique, inefficacité de cette loi pour sauver la diversité culturelle et les petites librairies, puis augmentation très probable d'un nombre important de titres, notamment dans les titres les plus vendus. Mais nous ne sommes pas seulement opposés à cette loi pour ces questions de fond, nous y sommes aussi opposés parce que nous pensons que son application est absolument impossible. Et nous le voyons, à l'article 2, avec tout le problème du commerce en ligne. Celui-ci - tout le monde est d'accord sur ce point - est en augmentation constante. Une étude allemande a montré qu'entre 2005 et 2009 le nombre d'achats en ligne a augmenté de 15 à 21 pour cent. Ainsi, il faut tenir compte de ce commerce en ligne et considérer qu'aujourd'hui, face à des prix qui peuvent être, en comparaison par exemple avec la France, de 30 à 40 pour cent plus élevés, c'est la seule véritable concurrence sur un grand nombre de titres.

Dès lors, vouloir appliquer cette loi au commerce en ligne fait avec l'étranger pose problème. Tout d'abord, nous avons depuis 1992 des accords de libre-échange avec l'Union européenne qui ne permettent pas des mesures protectionnistes, notamment pour soutenir nos librairies et nos propres publications.

Ensuite - deuxième argument -, cette mesure irait à l'encontre de la politique économique du Conseil fédéral, à savoir d'une diminution des barrières douanières de façon à faire diminuer les prix.

Et puis, enfin, soyons tout simplement pragmatiques: comment vérifier qu'un livre acheté par Internet est un livre qui se situe dans la gamme de prix qui est permise en Suisse et qu'on n'est pas en train de faire du dumping?

Bien sûr, Monsieur Prix contrôlera tout ceci, mais lui-même est sceptique par rapport à cette loi, semble-t-il. Ensuite, a-t-il les moyens de contrôler véritablement ces livres qui arrivent, à la suite d'un achat fait en ligne, de l'étranger? Il y a ici des raisons d'en douter.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est tout à fait logique d'exclure le commerce en ligne depuis l'étranger de cette loi concernant le prix du livre.

Si nous excluons le commerce en ligne depuis l'étranger, évidemment qu'il faut aussi exclure le commerce en ligne depuis la Suisse, sinon nous mettons les entreprises qui travaillent dans ce secteur en difficulté, et les places de travail qui vont avec. Du reste - cela a été dit lors du débat au Conseil des Etats -, ces entreprises pourraient trouver, je dirai, la solution en allant s'établir sous d'autres cieux.

Ainsi donc, nous considérons qu'il faut exclure le commerce en ligne de cette loi sur la réglementation du prix du livre, que ce soit pour le commerce en ligne international ou au niveau suisse.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats et la majorité de la commission.

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