Rime Jean-François · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

Les moyens financiers affectés par la Confédération aux principaux domaines de la politique agricole sont accordés pour une période maximale de quatre ans. Les enveloppes financières actuelles couvrent la période allant jusqu'à la fin 2011. Pour garantir la cohérence entre le programme de législature et les arrêtés financiers les plus importants, la prochaine période de quatre ans commencera en 2014, conformément aux nouvelles règles fixées dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération.

Compte tenu des plans financiers, il convient donc de fixer les enveloppes financières destinées à l'agriculture pour les deux années intermédiaires, soit 2012 et 2013. Le montant des enveloppes financières destinées à l'agriculture a été fixé sur la base de l'actuel plan financier de la Confédération. Un total de 6,728 milliards de francs sera alloué à l'agriculture en 2012 et 2013. Ces fonds seront répartis en trois enveloppes: une enveloppe de 351 millions de francs destinée à l'amélioration des bases de production et aux mesures sociales, une enveloppe de 763 millions destinée aux mesures soutenant la production et la vente et une enveloppe de 5,614 milliards pour les paiements directs.

La commission vous recommande, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, de conserver les montants arrêtés par le passé, sans tenir compte des mesures de consolidation. Cela entraînerait une augmentation de 130 millions de francs: 37 millions pour les mesures sociales, 81 millions pour les mesures destinées à la production et à la vente et 12 millions pour les paiements directs.

La commission a rejeté une proposition visant à prolonger la période des enveloppes jusqu'à la période de 2012 à 2015 afin de conserver le rythme de financement actuel. Cela reviendrait tout simplement à doubler les montants qui vous sont proposés.

La minorité Schelbert vous demande de retirer les mesures d'économies ciblées et de maintenir la correction du renchérissement. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 12. Cette proposition aurait amené une économie de 70 millions de francs.

Quant à la proposition de la minorité Walter, qui demandait donc de porter ces crédits à quatre ans au lieu des deux ans proposés par le Conseil fédéral, elle a été rejetée par 16 voix contre 10.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 21 voix contre 0 et 3 abstentions.

Au nom de la commission, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité.