Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2010-12-06

Wortprotokoll

C'est dans sa séance du 22 septembre 2009 que le Conseil national a adopté, par 97 voix contre 53, une motion qui n'est pas tout à fait la même que celle qui vous est soumise aujourd'hui.

Comme l'a rappelé le rapporteur de langue allemande, cet acte parlementaire découlait directement des décisions prises par le G-20 le 2 avril 2009 concernant notamment l'adoption de la fameuse liste de classification des pays en fonction de leur conformité et de leur comportement en matière fiscale. On se souviendra, pour la petite histoire, que la qualité de la liste était particulièrement douteuse. La Suisse s'est retrouvée dans la liste dite grise, alors que des pays comme la Chine et les Etats-Unis, quels que soient les régimes particuliers fiscaux de certaines de leurs provinces ou Etats, bénéficiaient du confort politique de la partie blanche de la liste du G-20.

Ce qui avait particulièrement interpellé le Conseil national, c'est le fait que le G-20, organisation sans véritable légitimité institutionnelle autre que celle de la volonté de ses membres de se réunir, s'appuyait sur les travaux conduits par le secrétaire général de l'OCDE. La motion initiale demandait donc au Conseil fédéral d'exiger des explications au prochain Conseil des ministres de l'OCDE, dont la Suisse est membre, et qui devait avoir lieu en juin 2009, explications qui nécessitaient d'éclaircir le rôle joué notamment par le secrétaire général à l'égard du G-20.

Le Conseil fédéral, pour sa part, proposait de rejeter la motion, estimant que les échanges de courrier qui eurent lieu dans l'intervalle entre le président de la Confédération d'alors, Hans-Rudolf Merz, et le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, étaient suffisants.

La Suisse, chacun le sait, est membre de l'OCDE, mais pas du G-20. Elle a un droit de contrôle sur ce que fait l'OCDE et se doit de s'inquiéter du fait que cet organe puisse fournir des documents de nature plus politique que technique sans que les responsables politiques membres de l'OCDE ne se soient prononcés. Il faut préciser ici que les décisions au sein du Conseil des ministres de l'OCDE se prennent normalement par consensus.

Pour sa part, dans sa séance du 3 mars 2010, le Conseil des Etats a finalement adopté à l'unanimité la motion, mais dans une version opportunément modifiée et dont la teneur est la suivante - il s'agit de celle qui est sur vos tables: "Le Conseil fédéral est chargé de demander au Conseil des ministres de l'OCDE de consulter officiellement les membres de l'OCDE sur tout rapport établi à l'intention du G-20 par le secrétaire général de l'OCDE."

Dans sa séance du 22 avril 2010, la Commission de politique extérieure du Conseil national a, à l'unanimité, proposé d'adopter cette motion ainsi modifiée et vous recommande aujourd'hui d'en faire de même.