preparatory:AB 113969

Wortprotokoll

A l'article 15 alinéa 4 lettre b, il n'y a pas de divergence, mais il faut apporter une précision. Le Conseil des Etats a amélioré la formulation du Conseil national. La disposition ne se réfère donc plus seulement aux périodiques des associations à but non lucratif, donc à la presse associative et à la presse des fondations, distribuée normalement, mais elle précise que cette presse-là, qui est adressée aux abonnés, aux membres et aux donateurs est aussi concernée. C'est une précision importante qu'il faut retenir.

Aux alinéas 5 et 6, il y a les propositions de minorité Rickli Natalie. L'alinéa 5 a été introduit par notre conseil qui a voulu spécifier qui a droit aux rabais et qui n'y a pas droit. C'est donc un alinéa qui marque la volonté de soutenir les petits journaux et les petites publications. De plus, grâce à cet alinéa, le Conseil fédéral peut définir d'autres critères, tels que par exemple la zone de diffusion, la fréquence de parution, etc. On donne donc ici la compétence au Conseil fédéral de définir clairement qui a droit et qui n'a pas droit à cette aide.

Votre commission a donc discuté cet alinéa et elle a décidé de le maintenir, par 12 voix contre 11. Je vous demande donc de voter la proposition de la majorité de la commission.

A l'alinéa 6, il y a eu une courte discussion sur l'augmentation des contributions annuelles allouées aux presses régionale, locale et associative. D'un côté, il y a ceux qui sont convaincus qu'il faut soutenir indirectement les petits éditeurs; de l'autre, il y a ceux qui sont préoccupés par le fait qu'il faut compenser ces 20 millions de francs supplémentaires.

Je vous rappelle que le Conseil des Etats a adopté ces 20 millions de francs supplémentaires et qu'il y a eu un problème uniquement lorsqu'il a dû se prononcer sur la levée du frein aux dépenses, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte.

La commission propose de maintenir la version de notre conseil, soit d'augmenter les crédits alloués aux contributions annuelles, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions.

Je vous demande donc de suivre la majorité aux alinéas 5 et 6.