Parmelin Guy · Nationalrat · 2010-12-14

Wortprotokoll

La genèse de cette initiative parlementaire remonte aux constatations faites sous la forme des motions 07.3211 et 08.4037 par notre collègue Hochreutener, qui s'insurgeait déjà en 2007, puis en 2008, contre ce qu'il qualifiait de tactiques d'obstruction visant à retarder le traitement d'interventions parlementaires dont l'auteur approuve la proposition donnée par le Conseil fédéral dans son avis.

Si le Bureau a rejoint en grande partie l'appréciation de l'auteur des motions précitées, le Conseil national n'a par contre pas voulu de la première motion et surtout de la façon de la mettre en pratique. Depuis lors, de nouvelles dispositions de la loi sur le Parlement sont entrées en vigueur - en mars 2009 -, ce qui a motivé le Bureau à proposer au Conseil national de rejeter la seconde motion - la motion Hochreutener 08.4037 -, tout en souhaitant cependant en concrétiser certains objectifs sous la forme d'un postulat.

Le 25 septembre 2009, le plénum du Conseil national a cependant adopté la motion et donc contraint le Bureau à la mettre en oeuvre, d'où le projet de modification du règlement du Conseil national que le Bureau vous propose d'adopter. Afin d'éviter de devoir recourir à une modification de la Constitution, soit l'introduction d'une décision à la majorité qualifiée, à la suite de laquelle l'intervention parlementaire pourrait être transmise immédiatement, le Bureau propose une autre piste qui lui paraît plus simple.

Ainsi, un député qui combat une intervention parlementaire que le Conseil fédéral propose d'accepter continue, comme jusqu'à présent, à informer le secrétariat du conseil jusqu'à l'avant-dernier jour de la session en cours. Ce qui change, c'est la procédure: elle se déroule entièrement sous la forme écrite. L'"opposant" peut ainsi déposer une brève argumentation écrite avant le début de la session suivante, tout comme l'auteur de l'intervention, ainsi que la réponse du Conseil fédéral. Le vote sur cette intervention combattue a lieu le dernier jour de la session suivante, sans aucun droit à la parole pour les différentes parties.

Avec le nouvel alinéa 2 de l'article 28a du règlement du Conseil national, on atteint les objectifs principaux visés par la motion Hochreutener 08.4037, "Motions et postulats. Empêcher les tactiques d'obstruction", à savoir rendre quasiment inopérante l'obstruction ne visant qu'à gagner du temps en combattant un postulat ou une motion et beaucoup plus rapide le traitement d'interventions parlementaires que le gouvernement propose d'accepter. En outre, la procédure entièrement écrite est pratique, peu gourmande en temps et permet une efficacité accrue dans le traitement des motions et postulats que le gouvernement propose d'accepter.

Pour ces différentes raisons, le Bureau vous recommande, sans opposition, d'entrer en matière et d'accepter le projet de modification du règlement du Conseil national tel qu'il vous est soumis.