Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-03-20

Wortprotokoll

Le problème qui est posé risque fort heureusement de disparaître avec la réforme "Armée XXI", puisqu'on prévoit que l'on enchaîne l'école de recrues et l'école de sous-officiers. Puisqu'on ne fait pas toute l'école de recrues, on arrive plus rapidement que dans le passé à l'école de sous-officiers. Je dois noter que la situation actuelle n'est évidemment pas très juste. Le jeune qui termine son école de recrues et qui veut aller ensuite à l'école de sous-officiers ne peut pas bénéficier de l'assurance-chômage puisqu'il n'est pas apte au travail, dans la mesure précisément où on l'engagerait et qu'il devrait quitter son travail pour aller à l'école de recrues. Alors, cette motion souhaite une forme d'exception à cette règle générale qui impose aux chômeurs d'être aptes au travail pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage. Le problème sera liquidé.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a pris des décisions qui, je dois le dire, sont en contradiction avec la motion et qui font que, si en son temps on eût accepté la motion, aujourd'hui on ne le ferait plus. Si vous nous imposiez la motion, nous serions dans une situation juridique un peu compliquée, mais qui se résoudrait politiquement avec les décisions qui seront prises dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. En effet, le Conseil fédéral propose de faire quelque chose en faveur de ces jeunes, soit de mettre à disposition des jeunes qui ont quitté l'école de recrues et qui n'ont pas de travail en attendant d'aller à l'école de sous-officiers l'infrastructure des ORP pour trouver un travail.

Par contre, nous considérons que ce n'est pas à l'assurance-chômage, que ce n'est pas aux partenaires sociaux, patrons et collaborateurs de payer cette indemnité qui relève des obligations découlant de la défense nationale. On doit trouver des moyens provenant d'une autre source, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Le Conseil fédéral a admis ce point de vue parce que, si on commence à faire des exceptions pour un cas particulier, on finit par faire subventionner par les partenaires sociaux, qui paient à 100 pour cent, sous réserve d'un montant fixe des pouvoirs publics, l'assurance-chômage, des frais qui sont provoqués par d'autres tâches qui n'ont pas de rapport avec la situation économique et qui sont indépendantes des objectifs de l'assurance-chômage. Il y aura là une discussion de principe à avoir et je pense qu'il y a de bonnes chances pour que le Conseil fédéral soit suivi. Il n'empêche que le problème, en tout cas provisoirement, demeure. Et c'est dans ce sens-là qu'on avait accepté la motion.

Si vous l'acceptez, ça signifie qu'il faudra qu'on trouve des moyens en dehors de l'assurance-chômage, si on ne l'introduit pas dans celle-ci au cours des débats parlementaires. Mais probablement que ce problème se résoudra par la pratique, si "Armée XXI" entre en force dans un délai raisonnable.