Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous soumet pour approbation le Traité avec la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein.

Le traité évoque en préambule l'espace économique commun entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein et évoque également les frontières ouvertes. Il exprime la volonté des deux parties de garantir en commun une réglementation, une interprétation et une application uniforme en matière de taxes environnementales.

Le Liechtenstein est membre de l'Espace économique européen depuis 1995. A ce titre, il doit appliquer le droit européen en matière de taxes environnementales. Ce droit et la législation suisse sont équivalents, l'un et l'autre ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les deux Etats sont d'accord pour que les taxes environnementales introduites par la Suisse soient reprises par le Liechtenstein. Il ne s'agit pas de taxes douanières, mais de taxes environnementales à caractère incitatif. Le nouveau traité règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux pays par la reprise des dispositions suisses y relatives dans une législation propre au Liechtenstein. [PAGE 1213]

Techniquement parlant, il s'agit d'inscrire cette matière couverte à titre provisoire par le Traité douanier dans une base conventionnelle séparée. Ce traité a été signé en janvier 2010 et n'est pas contesté; sa conclusion est dans l'intérêt de la Suisse, aussi bien du point de vue de la politique environnementale que du point de vue de la politique économique. Le Liechtenstein reprend les taxes environnementales suisses, ce qui permet d'éviter des distorsions de concurrence. Le traité est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux.

Le Conseil national a approuvé ce traité lors de la dernière session d'automne. Je vous demande d'en faire de même.