Savary Géraldine · Ständerat · 2010-12-13

Wortprotokoll

Je dirai au préalable que la démocratie parlementaire est parfois aussi compliquée, aussi méandreuse, aussi complexe à réaliser que la démocratie dans l'entreprise. Le débat sur la révision du droit de la société anonyme en est un bon exemple: on a voulu introduire de la démocratie dans l'entreprise tout en manifestant sans doute une certaine lenteur dans notre démocratie parlementaire, dans notre capacité à résoudre les problèmes, à trouver des solutions pour répondre aux critiques que la société nous envoyait concernant les salaires excessifs, à répondre aux questions que l'initiative a posées à ce Parlement ces derniers mois.

Alors, au final, l'important n'est pas de savoir comment on est arrivé au résultat, comment on peut arriver à destination - cela a effectivement été très long - mais de savoir que l'on est, d'une certaine manière, arrivé à une destination avec ce projet. Je crois qu'avec la discussion que nous menons aujourd'hui nous allons dans la bonne direction.

Contrairement aux premières prises de position de notre conseil sur la révision du droit de la société anonyme - on avait vu le conseil démanteler le travail de sa commission, aller dans un sens beaucoup moins restrictif en matière de réglementation -, notre commission a travaillé de façon très rigoureuse sur la question des salaires excessifs.

Ce projet est nouveau. En effet, il tient compte - le message le précise - d'un certain nombre de problèmes. Il tient compte du fait que les salaires excessifs ne sont pas bons pour l'image de l'économie, ni pour l'économie tout entière, du fait que l'autorégulation ne suffit pas - ce sont les termes qui sont utilisés dans le message - et aussi du fait qu'il faut renforcer le droit des actionnaires.

En définitive, après des heures de réflexion, d'auditions, de séances de groupes de travail et de commission, le contre-projet indirect que nous discutons ce soir, je suis d'accord avec Monsieur Luginbühl, est meilleur que le premier projet discuté ici au conseil; il est bien meilleur que ce que nous avons renvoyé au Conseil national; il est meilleur que le contre-projet direct de notre commission soeur; et il est meilleur ou sans doute plus complet que l'initiative Minder. Je crois que nous avons fait un travail dont nous pouvons non pas tirer fierté, mais en tout cas dont nous n'avons pas à avoir honte. Je crois que nous avons travaillé tout à fait [PAGE 1236] correctement, et le résultat va sans doute plus loin que toutes les propositions que nous avons discutées et qui nous ont été soumises jusqu'à maintenant.

Alors meilleur pourquoi? Je ne veux pas revenir sur tous les points, parce que Monsieur Bürgi les a traités en détail, mais juste citer quelques points qui justifient mes prises de position aujourd'hui.

Premièrement, une révision législative, c'est plus strict, plus rigoureux que d'inscrire tous les détails relatifs aux salaires excessifs et au droit des actionnaires dans la Constitution. Cela paraît plus sensé, plus respectueux de notre arsenal législatif, et plus respectueux aussi de la Constitution, plutôt que d'alourdir cette dernière de détails sur les salaires, le droit des actionnaires, le règlement d'entreprise.

Deuxièmement, le pouvoir de l'assemblée générale est considérablement renforcé, en particulier dans les articles qui concernent les rémunérations. Monsieur Bürgi l'a dit, le règlement de rémunération - que l'assemblée générale doit approuver - statue désormais sur les indemnités du conseil d'administration et de la direction.

Troisièmement, les parachutes dorés, les indemnités de départ et autres rémunérations anticipées sont en principe interdits.

Quatrièmement, les actions en restitution sont désormais possibles selon le critère de la disproportion entre prestation et rémunération.

Ces quelques points que je choisis volontairement montrent que nos travaux sur ce projet vont dans le bon sens. Nous répondons par là aux inquiétudes que la population a manifestées et dont l'initiative Minder a tenu compte.

Cette révision législative dote notre arsenal réglementaire d'instruments afin d'empêcher les salaires et les pratiques indignes dans l'économie. Si nous consultons le tableau qui figure dans le rapport du 25 octobre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, nous voyons que la plupart des points de l'initiative Minder sont traités dans le contre-projet indirect et qu'il y a même des exigences supplémentaires qui ont été introduites dans ce contre-projet.

Je vous invite donc à adopter le projet tel qu'il vous est soumis et à rejeter les propositions individuelles qui ont été déposées. Si nous ne voulons pas tenir une nouvelle fois le débat que nous avons tenu il y a plus d'une année dans ce conseil, lorsque des propositions individuelles ont fait s'enliser les travaux que nous avions entrepris, je vous invite à adopter ce projet tel quel.

Au sujet de l'initiative Minder, nous verrons ce qui se passera. Certains ont dit qu'il retirerait son initiative si le contre-projet indirect était accepté. Quant à moi, je n'en sais rien. La question n'est pas là, la question est que nous pouvons, au Conseil des Etats, à ce stade dire que nous avons travaillé sur ces questions, que nos travaux répondent aux inquiétudes de la population et de l'opinion publique et que, s'il y a débat populaire sur la question des salaires excessifs, nous pourrons présenter une solution tout à fait viable, correcte et rigoureuse.

En ce qui concerne le projet 2, nous y reviendrons tout à l'heure sans doute.