Berset Alain · Ständerat · 2010-12-16

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques propose de se rallier à la décision du Conseil national.

De quoi s'agit-il? De savoir, et c'est sur ce point que portait la divergence, à partir de quel délai une ordonnance édictée par le Conseil fédéral devient caduque, si elle ne se fonde pas sur une base légale ou si l'Assemblée fédérale ne statue pas dans l'intervalle.

Dans une précédente discussion, nous avions souhaité maintenir un délai de un an, le Conseil national a proposé un délai de six mois. Il apparaît raisonnable à votre commission de se rallier à la version qui prévoit une durée de six mois pour éliminer la dernière divergence, étant entendu que, dans les six mois, il doit être possible de préparer et de présenter - il ne s'agit pas d'adopter - une base légale pour l'ordonnance, s'il en manque une. Dans certains cas, la base légale pourrait être relativement simple. A défaut, il devrait être possible de reprendre tout simplement l'ordonnance du Conseil fédéral et de la transformer en une ordonnance de l'Assemblée fédérale, ce qui peut se faire quasiment avec le même texte et, donc, tout à fait raisonnablement dans un délai de six mois.

Voilà les arguments qui ont convaincu la commission qu'on pourrait se rallier au Conseil national sur ce dernier point, afin d'éliminer toutes les divergences sur cet objet.