Hêche Claude · Ständerat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, votre commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Rickli Natalie 09.411.

L'auteure de l'initiative estime que, par sa proximité avec le peuple, le Parlement serait plus à même de prendre en considération les intérêts des assujettis et pourrait abaisser le montant de la taxe et adapter le large éventail des offres fournies par la SSR.

Pour sa part, notre commission ne veut pas transférer au Parlement la compétence de fixer le montant de la redevance, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il n'y a pas lieu pour l'heure de modifier une nouvelle fois la loi fédérale, dont la dernière révision ne remonte qu'à 2007. Deuxièmement, le Conseil fédéral a récemment rejeté la demande d'augmentation de la redevance. Troisièmement, en attribuant cette compétence au Parlement, le risque de politisation de ce média est grand. Quatrièmement, la majorité de la commission estime aussi que le Conseil fédéral reste l'organe le plus à même de préserver l'équilibre instauré entre les régions linguistiques.

Avant de conclure, je tiens encore à relever que, dans le développement de son initiative, Madame Natalie Rickli souligne également le niveau élevé des redevances dans notre pays en comparaison internationale. Toutefois, il faut tenir compte de la particularité de notre pays, de sa taille et, surtout, de son plurilinguisme. Maintenir un service public dans les langues nationales comporte un coût, mais celui-ci est le prix à payer pour garantir notre diversité culturelle et la protection des minorités linguistiques, deux piliers essentiels de la cohésion nationale.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.