Savary Géraldine · Ständerat · 2010-12-01

Wortprotokoll

La question de savoir si l'on est gentil ou pas avec cette loi qui prévoit l'interdiction des pitbulls en Suisse, c'est-à-dire d'être favorable aux cantons, est la question centrale de ce débat. Comme l'a dit le rapporteur, la question tient en une phrase: accepte-t-on que les cantons, qui sont responsables de la sécurité sur leur territoire, gardent une marge de manoeuvre en matière de prévention contre les chiens dangereux? C'est la seule question qui se pose.

Le débat a été extrêmement long sur ce point. La majorité, comme l'a exposé le rapporteur, dit non. La minorité, que je représente, dit oui, comme le Conseil national. Elle dit oui pour trois raisons.

D'abord, par respect des pratiques en vigueur. Cela a été rappelé: des cantons ont mis en place des mesures et celles-ci ont fait leurs preuves. Quant à savoir si elles feront leurs preuves à terme, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour le dire ou pour adapter les dispositions en question; une évaluation de la situation est encore impossible. Toujours est-il que ces pratiques existent.

Ensuite, par respect de la volonté démocratique. Vous le savez, des cantons se sont exprimés en votation populaire; des législatifs cantonaux se sont exprimés en faveur d'un système plus restrictif que ce que prévoit la loi fédérale en matière de prévention contre les chiens dangereux. Dans notre pays, nous savons que la volonté démocratique est respectée, qu'on tient compte de la volonté populaire. Même si cela ne nous plaît pas, ces volontés existent et nous devons les respecter. La volonté des cantons n'a pas moins de valeur que celle de la Confédération ou de la population dans son ensemble. Nous devons aussi aux populations cantonales directement concernées par le sujet, populations qui se sont prononcées tout à fait clairement sur ce sujet, de respecter la volonté qu'elles ont exprimée.

Le troisième point, c'est le respect de la capacité de réflexion des cantons. En effet, les cantons ne sont pas complètement idiots ni figés dans leurs positions. Si les pratiques et les mesures qu'ils ont mises sur pied ces dernières années n'aboutissent à aucun résultat, si les problèmes des morsures et des dangers liés aux chiens dangereux restent non résolus, si l'interdiction de certaines races n'a aucun effet sur la sécurité dans les cantons concernés, eh bien ceux-ci reviendront en arrière, ils bougeront. La réflexion sera menée à nouveau, et certains cantons pourront abandonner les pratiques qui leur paraissent inefficaces.

A contrario, certaines mesures en matière de prévention contre les chiens dangereux pourraient être généralisées à d'autres cantons qui ne s'y étaient pas mis.

Bref, cette souplesse est à mon avis essentielle pour traiter ce problème. Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité. Je considère que cette loi est un socle, mais, en soutenant mes propositions de minorité aux articles 1 et 13, vous acceptez qu'il y ait dans ce socle quelques fenêtres et que celles-ci soient ouvertes sur les cantons.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité à l'article 1 alinéa 1 lettre c.