Lombardi Filippo · Ständerat · 2001-03-21

Wortprotokoll

Più per la stampa che per i miei colleghi preciso innanzitutto di non aver nessun legame d'interesse in questa questione. Non sono particolarmente sensibile agli investimenti che i promotori di questa o quella casa da gioco hanno realizzato. Sono - e l'ho dichiarato fin dall'inizio - sensibile agli interessi di una regione, il Mendrisiotto, duramente colpita dalla crisi degli ultimi anni e che subisce, per via della sua vicinanza con la frontiera, molti svantaggi, ma che attraverso questa casa da gioco aveva trovato una strada per trarre un vantaggio dalla sua vicinanza con la frontiera. L'altro interesse che mi muove è evidentemente quello del buon senso, come cercherò di spiegare fra qualche minuto.

Seconda premessa: sono perfettamente cosciente del fatto che esistono nella politica federale, come in quella mondiale, delle questioni più importanti di quella che discutiamo in questo momento. M'impegno anche per queste questioni, quando ne ho l'occasione. Qui però ci siamo trovati di fronte ad una questione che è diventata una questione di principio e per la quale vale la pena spendere alcuni minuti per dare un segnale da parte di questo Parlamento all'amministrazione e al Consiglio federale.

Infine, come già precisato dal relatore della Commissione degli affari giuridici, è altrettanto chiaro che le decisioni che prenderemo oggi sulla mia iniziativa parlamentare non hanno nessun influsso, né in negativo né in positivo, sulla procedura che dev'essere seguita per l'assegnazione delle concessioni definitive alle case da gioco. È perfettamente inutile dunque sostenere o presupporre che vi sarebbero danneggiamenti nei confronti di altre case da gioco, in Ticino o fuori dal Ticino, in base alle decisioni che prenderemo oggi.

En fait, nous nous trouvons, dans ce cas de figure, dans une situation de toute façon problématique. Ce qui a été fait dans le passé nous a conduits dans une impasse de laquelle nous avons des difficultés à sortir.

Quelle que soit la solution que nous allons adopter - ça a été dit en commission -, au fait, nous ne serons pas satisfaits parce que la solution parfaite n'existe pas. Elle aurait pu exister dans le passé si les décisions adéquates avaient été prises; et ces décisions auraient dû être prises, nous le savons tous, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu au 1er avril 2000. Les décisions n'ayant pas été prises lorsqu'elles pouvaient l'être, nous sommes devant une situation qui est insatisfaisante - tout le monde l'a souligné lors des interventions en commission -, et nous essayons de trouver une issue qui donne aussi un signal que le Parlement, somme toute, désire voir traiter ce genre de question d'une façon différente de la façon dont cet objet a été traité.

Voyez-vous, dans quelques jours, le 1er avril, nous célébrerons le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les maisons de jeu. Je ne connais pas le calendrier détaillé selon lequel le Conseil fédéral pense traiter les concessions définitives. Mais puisque nous savons que la commission compétente va rendre son préavis d'ici la fin du mois de septembre, nous pouvons estimer que quelques mois seront nécessaires au Conseil fédéral pour décider et que les concessions définitives seront probablement au mieux distribuées ou attribuées au printemps 2002. Cela veut dire que quelle que soit la décision qui sera prise pour la région du Mendrisiotto, pour l'un ou l'autre requérant de cette région, deux années auront passé entre la fermeture du casino de Mendrisio et l'éventuelle ouverture d'une nouvelle maison de jeu sous la nouvelle législation.

Deux ans pour Mendrisio, autant pour Herisau, sur la base des chiffres d'affaires réalisés dans la dernière année complète par ces deux maisons de jeu, nous pouvons dire qu'il y a là une perte sèche de 150 millions de francs environ de chiffre d'affaires pour ces deux maisons de jeu. Ce chiffre d'affaires aurait été réalisé, comme cela a été le cas en 1999, à 85 pour cent avec de la clientèle étrangère qui venait en Suisse jouer son argent dans ces maisons de jeu. Nous savons aussi qu'une bonne moitié de ce chiffre d'affaires aurait fini à des titres divers soit dans les poches de l'AVS, soit dans celles des communes et des cantons concernés à titre de taxes diverses. Des retombées de plusieurs dizaines de millions de francs auraient également été possibles dans les régions économiques concernées.

Je sais bien que M. Villiger a 4 milliards de francs de trop dans ses caisses; je sais bien que l'AVS se porte mieux que prévu cette année. Cependant, quand je pense aux heures que, dans ce Conseil, nous passons parfois pour économiser un million de francs sur quelque chose, je trouve qu'avoir jeté par la fenêtre pour une décision administrative non prise quelque 60 ou 70 millions de francs, est quand même contraire au bon sens. Il faut qu'on se le dise.

"Dura lex, sed lex", m'avait dit une fois un de vos fonctionnaires, Madame la Conseillère fédérale. Je lui ai répondu: "Summum ius, summa iniuria." C'est-à-dire que si, face à une situation de ce genre, nous ne sommes pas capables de trouver les modalités pour résoudre un problème, si, simplement à cause de l'impossibilité de sortir du cul-de-sac dans lequel nous nous sommes mis volontairement, nous ne savons pas trouver des solutions créatives, cela doit nous pousser à réfléchir.

Sortons du plan pragmatique et éventuellement polémique; essayons de nous élever à celui des principes. Deux raisons principales plaident en faveur de la solution que je vous [PAGE 140] propose. La première est une question de fédéralisme. Lorsque la loi sur les maisons de jeu a été acceptée au Parlement, elle a résolu la situation transitoire des maisons de jeu, des kursaals disposant d'une autorisation fédérale pour le jeu de la boule. Les maisons de jeu disposant d'une autorisation cantonale pour des automates n'ont, par contre, pas été prises en considération. C'est une erreur, je crois qu'il faut l'admettre, mais induite par une affirmation qui a été faite par votre prédécesseur, Madame la Conseillère fédérale, selon laquelle il était inutile de modifier la loi sur ce point, parce que les cas d'Herisau et de Mendrisio auraient été résolus différemment par une "prioritäre Behandlung" dans le cadre des procédures qui étaient prévues.

Or, cette "prioritäre Behandlung" n'a pas été donnée par le Conseil fédéral avant le 1er avril 2000, entrée en vigueur de la nouvelle loi, et le président de la Commission fédérale des maisons de jeu s'est empressé de déclarer, le 1er avril 2000, qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter cette promesse du Conseil fédéral parce qu'il ne voyait pas, et je lui donne raison, comment concéder une "prioritäre Behandlung" à deux maisons de jeu dans le cadre de la procédure qui commençait le 1er avril 2000 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Donc: impossibilité de tenir une promesse faite par le Conseil fédéral devant le Parlement.

Cela me conduit à dire que la deuxième raison pour laquelle il est opportun de donner suite à l'initiative parlementaire que je vous présente, est une question de respect du Parlement. Il est vrai, comme vous le dites dans le rapport du Conseil fédéral, que les propositions visant à résoudre de façon transitoire aussi le cas des casinos d'automates disposant d'une autorisation cantonale ont été retirées lors du débat parlementaire, mais elles l'ont justement été en fonction de la promesse de la "prioritäre Behandlung". Donc, il s'agit d'une question de respect à l'égard du Parlement.

La deuxième fois où le respect du Parlement ne m'a pas semblé assuré, c'est lorsque la Commission de gestion du Conseil national, qui a examiné l'an dernier cette question, était arrivée à la conclusion qu'il fallait recommander au Conseil fédéral de prendre une décision sur les demandes qu'il avait encore sur sa table et qu'il n'avait pas encore traitées. Cette décision ne devait pas être nécessairement positive, elle pouvait être aussi négative, mais le refus de prendre cette décision me semble aussi peu respectueux de la volonté du Parlement.

Nous sommes donc dans une situation, nous l'avons dit au début, insatisfaisante. Il est important non pas de résoudre des problèmes concrets - probablement, parce que nous savons que les effets concrets de cette initiative pourront être limités; ils le sont de toute façon par son texte même dans le temps -, mais de signaler l'insatisfaction du Parlement face, d'une part, à la lenteur à laquelle la nouvelle loi sur les maisons de jeu a été élaborée après le vote populaire de 1993 et, d'autre part, à la procédure administrative qui a été suivie dans les deux cas de figure que je vous ai soumis.

Encore une observation: je trouve qu'il y a un certain paternalisme, peut-être, soit dans la prise de position du Conseil fédéral, soit dans l'intervention de M. Maissen, à nous dire: "Oui, mais attention, les cantons d'Appenzell et du Tessin auront des problèmes, les exploitants mêmes auront peut-être des problèmes si nous donnons suite à cette initiative." Mais nous n'obligeons ni les cantons ni les exploitants à rouvrir ces maisons de jeu, nous donnons uniquement aux cantons la faculté de le faire. C'est aux cantons de décider en toute liberté s'ils feront usage ou non de la liberté que nous leur concédons. Et je trouve un peu paternaliste de dire qu'ils auront des problèmes et que nous devons donc les protéger.

Le concept est bien clair: avec cette initiative, nous opérons une "restitutio in integrum", pour une période transitoire bien délimitée, d'une compétence cantonale qui existait, qui avait été, du reste, exercée de façon satisfaisante parce qu'il ne résulte pas que, dans les années d'exercice précédentes de Mendrisio et d'Herisau, il y ait eu des problèmes particuliers que les cantons n'aient pas été en mesure de gérer. Il s'agit donc d'opérer une "restitutio in integrum" pour une période transitoire et tout à fait limitée au cours de laquelle les cantons pourront utiliser les compétences qu'ils avaient jusqu'au 1er avril 2000. Donc, on ne peut pas parler, comme le dit M. Maissen, de la création d'un système dualiste. Nous ne créons absolument aucun système dualiste. Nous avons une solution transitoire pour un problème qui doit être résolu de façon transitoire et limitée dans le temps.

Permettez-moi enfin de dire qu'il n'y a, à mon avis, aucun danger de créer des inégalités avec l'adoption du projet relatif à mon initiative parlementaire. Il n'y a aucune inégalité et aucune "Marktverzerrung", comme on le dit si bien, car permettre à deux maisons de jeu de rouvrir éventuellement pendant quelques mois - c'est dit dans votre texte et c'est malheureusement la réalité - pour exercer, après un an et demi de fermeture, ne va certainement pas créer une distorsion de la concurrence dans le milieu des maisons de jeu existantes, que ce soit au Tessin ou ailleurs.

Voici donc les raisons pour lesquelles je vous invite à donner un signal du fait que le Parlement est quand même préoccupé par la façon dont certains objets sont traités, et qu'il entend bien maintenir son rôle d'indicateur du chemin à suivre lorsque des problèmes concrets sont créés par la loi ou une modification de celle-ci.

Je vous invite à accepter le projet relatif à l'initiative parlementaire que je vous ai soumise.