Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-07

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques s'étant ralliée à la plupart des décisions du Conseil des Etats, il n'y a plus que quelques divergences, que nous vous proposons de maintenir. C'est ainsi qu'aux articles 22, 27 et 38, la commission diverge d'avec le Conseil des Etats. A l'article 41, par contre, la majorité de la commission propose de maintenir une divergence, alors que la minorité de la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats.

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