Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Je vous rappelle, comme l'a fait Monsieur Fluri avant moi, que cette proposition Hämmerle n'a pas été discutée en commission, même s'il est vrai que lors du débat d'entrée en matière il y a eu à plusieurs reprises une discussion sur cette question de délégation de compétence. Mais, formellement, la commission n'a pas été saisie de cette proposition.

Par conséquent, la commission a adopté l'article 13a - et donc l'abrogation de l'article 13 alinéa 2 -, qui institue cette délégation de compétence, de sanctions disciplinaires et de requêtes visant à lever l'immunité parlementaire des magistrats, également aux commissions. L'idée est que ce devaient être des critères juridiques qui doivent primer et non pas des critères politiques. A ce titre, il paraît pertinent de constituer une commission de neuf membres - donc une petite commission - avec en son sein, idéalement, des élus avec un profil juridique ou en tout cas avec une approche juridique de la chose, l'idée étant toujours de privilégier le volet juridique et non pas le volet politique et partisan.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à rejeter la proposition Hämmerle.