AB 116042

Wortprotokoll

L'actuel article 17 alinéa 1 de la loi sur le Parlement soumet à autorisation de l'Assemblée fédérale l'ouverture d'une poursuite pénale contre un député en raison d'une infraction "en rapport avec ses fonctions ou ses activités parlementaires".

Suivant l'avis d'une importante minorité de la CAJ-CN, la CIP-CN propose, par 12 voix contre 7, d'abolir l'immunité relative et de ne conserver que l'immunité absolue, uniquement applicable aux propos tenus devant les conseils ou leurs organes. Cette disposition mettrait fin à l'inégalité entre les députés, protégés par l'immunité, et les autres politiques ne bénéficiant pas de cette protection. La majorité de la CIP-CN estime qu'il doit être possible de participer au débat politique sans commettre d'infractions et notamment sans porter atteinte à l'honneur de son interlocuteur.

Il convient de rappeler - je le fais ici - que les parlements cantonaux bénéficient d'une immunité uniquement pour leurs propos tenus au Parlement et au sein des organes sans que cela pose de problèmes majeurs, même dans les grands cantons comme Genève où il y a parfois des débats houleux.

Dans la mesure où il est impossible de déterminer clairement le domaine auquel s'applique exactement l'immunité relative, des conflits sont dans certains cas inévitables: l'abolition de l'immunité relative permet de résoudre les problèmes de délimitation.

Compte tenu du fait que l'immunité relative des députés face aux poursuites pénales résultant d'infractions liées à leurs activités parlementaires est remise en question, il est logique que la garantie de leur participation aux sessions et les formes comparables d'immunité relative dont jouissent les membres d'autres autorités fédérales élues doivent également être reconsidérées.

A l'instar de la majorité de la CAJ-CN, une minorité I (Stöckli) de la CIP-CN, présentée par Madame Heim, souhaite quant à elle maintenir l'immunité relative des députés, tout en la dotant d'une définition plus stricte.

Lors d'un premier vote, la CIP-CN a approuvé cette décision, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, mais elle l'a finalement rejetée par 12 voix contre 7, comme je vous l'ai dit au début de mon intervention.

Dans certains cas, les faits reprochés aux députés sont clairement en rapport avec leurs fonctions ou leurs activités parlementaires. En revanche, dans d'autres cas, il est clair que l'infraction n'a pas de lien avec les fonctions ou les activités parlementaires. Entre ces deux extrêmes - cela a été précisé par mes préopinants -, de nombreux cas sont imaginables où il n'est pas d'emblée évident de déterminer si les faits sont en rapport ou non avec les fonctions ou les activités parlementaires.

La minorité II (Joder) de la CIP-CN, suivie par une minorité de la CAJ-CN, s'oppose aussi à la restriction de la portée de l'immunité proposée par la minorité I (Stöckli) de la CIP-CN et par la majorité de la CAJ-CN, considérant que les termes choisis sont imprécis et n'apportent pas la clarification nécessaire.

S'agissant de la proposition de la minorité du groupe PBD, elle n'a pas été traitée en commission; je ne peux donc pas vous communiquer la position de la commission à son sujet.

Je vous invite, au nom de la majorité de la CIP-CN, à rejeter les deux propositions de minorité qui vous sont soumises à adopter le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission.