Comte Raphaël · Ständerat · 2010-11-29

Wortprotokoll

C'est effectivement un sujet qui est relativement sensible et pour lequel il faut éviter de se laisser guider par les émotions. Les motions citées en titre ont été acceptées à de larges majorités par le Conseil national et elles proposent de modifier un certain nombre de peines planchers. C'est relativement problématique, parce que cela ne garantirait plus la cohérence du système. Un système de peines, y compris de peines planchers, doit reposer sur une certaine cohérence. Notamment dans une des motions qui nous est soumise, celle qui introduirait des peines planchers pour les viols d'enfants de moins de douze ans, on en arriverait à une situation où le viol aurait une peine plancher plus élevée que le meurtre des personnes violées. Même si le viol est naturellement un acte particulièrement abject, le meurtre est sans doute un acte encore plus grave. Donc, modifier uniquement un point au niveau des peines planchers est impossible.

Dans sa prise de position sur les deux motions, le Conseil fédéral a dit qu'un certain nombre de réflexions étaient en cours, notamment en lien avec le programme de la législature. Il a donc annoncé qu'il entendait revoir la cohérence des dispositions pénales du droit fédéral, qu'il reverrait notamment la quotité des peines sanctionnant les infractions contre l'intégrité sexuelle, avec pour but de déboucher sur des cadres légaux pour les peines appropriés à chaque type d'infraction et sur un système global cohérent de sanctions. Dans sa prise de position, il a indiqué que, dans ce cadre, il serait possible de prendre en compte les préoccupations de l'auteure de la motion. Donc, le Conseil fédéral a estimé que les préoccupations de l'auteure de la motion devaient être prises en compte, mais dans un cadre différent.

Il nous semble qu'on ne peut pas bricoler un système de peines comme ça, en modifiant un point sans voir l'ensemble du système, sinon on perd toute la cohérence. C'est la raison pour laquelle nous proposons un renvoi à la commission, pour qu'elle approfondisse ses réflexions et, surtout, pour qu'elle prenne en compte les propositions qui seront présentées par le Conseil fédéral, de manière à pouvoir débattre au conseil d'une proposition qui soit cohérente, où l'ensemble des différentes peines planchers auront pu être revues, si elles sont revues dans le projet du Conseil fédéral. Nous estimons que c'est la meilleure manière de tenir un débat qui soit relativement serein sur un sujet aussi sensible.