Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Vous avez tous dit, je crois, en commençant vos interventions, que cette discussion était importante. C'est vrai, mais il ne faut quand même pas exagérer dans la dramatisation. Tout d'abord, cette discussion n'est pas terminée, c'est une étape; ensuite, ce n'est pas le seul article important de la loi; et enfin, il faut véritablement regarder l'article comme un tout et ne pas exagérer l'un ou l'autre de ses éléments. Par exemple, la quote-part est importante, mais elle est moins importante que le montant maximal: ce dernier est beaucoup plus important, en particulier pour les malades chroniques. Il faut donc pouvoir faire une appréciation globale.

Cela dit, cet article est important pour l'équilibre du dossier, pour l'équilibre objectif, je dirai, et puis pour l'équilibre politique aussi - ce qui ne veut pas dire que politique ne soit pas objectif parfois -, mais il faut en tout cas faire les deux analyses. Objectivement, le "managed care", les réseaux de soins intégrés permettent un potentiel d'économies important, considérable, environ 1 milliard de francs par an si 60 pour cent des assurés sont en "managed care", et cela avec l'une ou l'autre des variantes de participation aux coûts. Il y a évidemment des différences, mais on tourne autour du milliard de francs d'économies. Et surtout, le "managed care" permet des économies sur la durée. Il permet de maîtriser les coûts, beaucoup mieux que ce n'est le cas actuellement, sur la durée. On ne peut donc pas faire simplement une photographie, mais il faut voir le film et là, en l'occurrence, le film est un film de longue durée sur lequel on peut véritablement influer avec les réseaux de soins intégrés.

Les incitations financières sont nécessaires pour qu'il y ait le passage de nombreux assurés vers le "managed care". Cet article est aussi important politiquement, parce que la charge individuelle de la participation aux coûts doit rester juste et compréhensible, évidemment de manière générale, mais tout spécialement en vue du débat avec la population en cas de votation populaire. Donc, et même si ce n'est pas à la mode, même si ce n'est pas encore forcément pour aujourd'hui non plus, il faudra trouver un compromis juste et bon, pas tellement entre les différentes forces politiques en présence, mais en fonction des différents objectifs que l'on vise à cet article.

Il faut assez d'incitations pour que le "managed care" soit attractif dès le début. Il faut une participation aux coûts qui ne soit pas trop basse, parce que cela impliquerait en effet une baisse des réductions des primes, en particulier pour le "managed care". Et si c'est le cas au début, l'incitation pour choisir le "managed care" sera peut-être fortement amoindrie. Puis, il faut aussi que la différence entre les différents modèles ne soit pas trop grande. Il faut aussi maintenir l'objectif de responsabilisation individuelle recherché par la participation aux coûts. Il faut quand même le rappeler: cet élément ne doit pas disparaître tout à coup.

Nous avons donc trois modèles pour la quote-part à l'alinéa 2, à savoir 20 pour cent/10 pour cent, 15 pour cent/ [PAGE 143] 5 pour cent et 15 pour cent/7,5 pour cent. Les trois modèles - et c'est pour cela qu'il faut rester calme - vont dans la bonne direction pour ce qui est de l'incitation à l'égard des modèles de réseaux de soins intégrés.

Le modèle 20 pour cent/10 pour cent n'a pas de véritable défaut à part un quand même, celui de son accueil auprès de la population lors d'une votation populaire. Il y a donc une appréciation politique à faire avec le modèle 20 pour cent/10 pour cent en particulier.

Le modèle 15 pour cent/5 pour cent a un défaut: la quote-part de 5 pour cent maximum - je rappelle qu'il s'agit toujours d'un maximum pour les "managed care" - risque de réduire les rabais de primes pour les modèles de "managed care" au début. Cela peut, comme je vous l'ai dit, poser un problème pour inciter rapidement un maximum de personnes à choisir ces modèles de manière à ce que l'on atteigne les objectifs élevés souhaités.

Le modèle 15 pour cent/7,5 pour cent, donc celui de la majorité de la commission, constitue déjà une bonne esquisse de compromis. Il minimise les défauts des autres modèles, qui ne sont pas mauvais, mais qui ont quelques défauts.

Pour le Conseil fédéral, la situation est la suivante: nous sommes d'avis qu'il ne faut pas surévaluer l'importance de la question de la quote-part. Il serait en particulier faux d'en faire un casus belli, parce que la quote-part ne peut être estimée que lorsqu'on a également la décision sur le montant maximal annuel. C'est en effet le montant maximal annuel qui est le plus important; le Conseil fédéral est favorable à une grande clarté sur ce sujet. Nous voulons que le débat avec la population se fasse dans la plus grande clarté et nous sommes favorables à l'inscription dans la loi du montant maximal annuel à l'alinéa 3, de manière à ce que les règles du jeu soient clairement formulées d'emblée. Cela dit, si vous décidiez de ne pas inscrire de montant maximal annuel dans la loi, nous ferions en sorte que les règles du jeu soient parfaitement connues de la population dans le débat populaire en cas de votation.

Nous sommes donc favorables à ce stade à la proposition de la majorité à l'alinéa 2, de manière à se diriger vers un compromis et à maintenir encore une divergence avec le Conseil des Etats sur ce point. Nous sommes favorables à la proposition de la minorité Schenker Silvia à l'alinéa 3, c'est-à-dire à la version du Conseil des Etats.