Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la solution de la majorité à l'article 13 alinéa 2 lettre g, qui contient deux éléments. Le premier est l'obligation pour les assureurs de fournir - et ce qui est nouveau et qu'on a ajouté à cette lettre g -, sur tout le territoire où ils sont actifs, des contrats d'assurance de "managed care", pour les réseaux de soins intégrés. Cette même lettre contient une deuxième disposition: c'est celle qui garantit l'indépendance des réseaux de soins intégrés par rapport aux assureurs-maladie.

Il y a un principe dans la LAMal, qui y figure depuis le départ, et qui prévoit que les assureurs assurent, et que les fournisseurs de prestations fournissent des prestations: les uns ne doivent pas faire ce que les autres font, et vice versa. Ce principe est donc repris ici, il a été explicité par la commission par rapport à la version que nous avions adoptée le 16 juin 2010, de manière à préciser que les réseaux de soins doivent être indépendants des "assureurs". Evidemment, on ne peut pas demander aux assureurs de contrôler les factures pour des prestations médicales si ceux qui fournissent les prestations médicales sont les employés des assureurs! Vous comprenez bien que là, il y a un conflit de rôles qui n'a pas lieu d'exister dans cette loi.

Donc avec cette lettre g, la commission, par 19 voix contre 7, vous invite à inscrire dans la loi ces deux dispositions, la première qui consiste à dire qu'il y a une indépendance des réseaux de soins intégrés par rapport aux assureurs-maladie, et la deuxième qui consiste à dire que les assureurs doivent offrir, seuls ou en collaboration avec plusieurs assureurs, à leurs assurés, là où ils sont actifs, des contrats de "managed care".

La majorité de la commission estime que, bien qu'il s'agisse d'une obligation unilatérale, les dispositions transitoires de trois ans donnent suffisamment de temps pour que cette organisation puisse se mettre en place et donc aller de l'avant. N'oublions pas qu'aujourd'hui nous avons déjà un million d'assurés dans des réseaux de soins. Vous pourriez peut-être dire à ce propos: "Alors il n'y a pas besoin d'obliger les assureurs!" En même temps, ce groupe d'un million d'assurés, il a eu besoin de vingt ans pour se constituer.

Face aux défis de notre système de santé, on aimerait ici accélérer de manière douce et avec des incitations financières correctes la mise sur pied de réseaux de soins intégrés.

Au nom de la commission, je vous invite donc à soutenir la majorité à cet article.