preparatory:AB 116179

Wortprotokoll

Sur ce point, le Conseil fédéral est favorable à la direction que le Conseil national a prise lors de son dernier débat - et, donc, maintenant, à la proposition de la majorité de votre commission, même si elle a fait évoluer un certain nombre de points. Pourquoi? Eh bien, en raison de l'objectif principal de cette révision de la loi: celui-ci a encore été accentué par le fait que la loi a pris du retard.

Je vous rappelle que le projet du Conseil fédéral date de 2004. Nous sommes en 2011 et nous sommes toujours en train de discuter cette loi. Il est absolument nécessaire d'aller de l'avant. Quel est l'objectif? C'est que les réseaux de soins intégrés - j'entends par là les vrais réseaux de soins intégrés - deviennent le modèle standard, parce que celui-ci présente des avantages en termes de qualité, en termes de continuité des soins et, donc, en termes de maîtrise des coûts.

Pour y arriver vite, il faut plusieurs ingrédients. Il faut tout d'abord une bonne dose de volonté politique. Ici, nous sommes dans l'assurance obligatoire des soins, et non pas dans les assurances privées. Il est juste de fixer le cadre dans lequel le marché doit évoluer. La responsabilité des assureurs d'offrir de telles formes d'assurance est l'un des instruments qui permet d'arriver à cela, de fixer le cadre.

En plus d'une bonne dose de volonté politique, il faut un coup de fouet pour accélérer le changement. Il y a plus de vingt ans que le "managed care" est possible, mais il ne faut pas attendre encore vingt ans pour qu'il se développe à grande échelle. Il faut donc maintenant introduire cet article 13 alinéa 2 lettre g pour donner ce coup de fouet.

Il faut trouver l'équilibre dans l'ensemble du dossier, dans la responsabilité des différents acteurs: la coresponsabilité budgétaire pour les fournisseurs de prestations; la participation aux coûts, qui augmente pour les assurés hors réseaux de soins intégrés; la responsabilité d'offrir de telles formes d'assurance pour les assureurs. Donc, à notre sens, un équilibre est également induit dans ce dossier par l'introduction de cet article-là. Cela ne devrait pas être considéré comme une contrainte pour les assureurs, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il y a un délai de trois ans dans les dispositions transitoires. De plus, les assureurs peuvent offrir ces formes d'assurance seuls ou en coopération. Enfin, il y aura encore peut-être une adjonction aux dispositions transitoires, ainsi que l'a voulu la commission de votre conseil, qui rend la situation encore plus favorable pour les assureurs si, véritablement, cela prend plus de temps que prévu. J'ajouterai que ce modèle est attractif et que l'offrir devrait devenir naturel. Dans ce sens-là, je préciserai à Monsieur Ruey qu'il peut aussi y avoir des mariages durables et des mariages heureux.

Voilà pourquoi nous suivons la majorité et vous invitons à en faire de même, en maintenant la divergence avec le Conseil des Etats qui, ajoutons-le, s'est exprimé dans ce sens avec une marge relativement faible, puisque - sauf erreur de ma part - le vote était de 21 voix contre 14.