Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-03-08

Wortprotokoll

J'attire tout d'abord votre attention sur le fait que la minorité demande une modification du droit actuel, et non une modification de la révision proposée par le Conseil fédéral. La minorité souhaite abroger la lettre f de l'article 3, qui proscrit les offres faites de façon réitérée pour des marchandises à un prix inférieur à leur prix coûtant. Cela concerne une disposition du droit en vigueur - comme je l'ai dit -, que le projet n'avait pas l'intention de modifier.

La majorité admet sans autre que ce n'est pas à l'Etat d'intervenir de manière omniprésente dans les relations commerciales et de fixer directement les prix. Cependant, il faut savoir que la disposition en vigueur vise surtout les cas d'annonces publicitaires abusives en vue de vendre des marchandises à des prix régulièrement inférieurs à leur prix coûtant.

Cette disposition a été introduite en son temps dans la loi - ce que la minorité semble oublier - afin de protéger les petits commerces de détail contre les acteurs du marché de type discounter. Il s'agit surtout d'empêcher ces derniers d'abuser de leur position, qui leur permet de piéger les consommateurs au travers de campagnes de promotion alléchantes sur un bien particulier afin de les attirer dans leurs établissements pour leur vendre d'autres biens - ceux-ci, bien entendu, au prix normal, voire supérieur.

Il est vrai qu'aujourd'hui, en pratique, l'article 3 lettre f donne lieu au dépôt de peu de plaintes.

Néanmoins, la commission estime qu'il ne faut pas perdre de vue l'effet préventif se trouvant attaché à une telle disposition et vous invite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à maintenir une disposition qui n'a jamais posé de problème.