preparatory:AB 116315

Wortprotokoll

Il s'agit ici également d'une disposition centrale de la révision proposée par le Conseil fédéral, qui étend les possibilités pour la Confédération d'intervenir dans le cadre de la protection des intérêts lorsqu'il y a une pratique déloyale commise par un ou plusieurs acteurs.

En effet, il a déjà été dit que la régulation par l'Etat est essentielle afin de garantir le bon fonctionnement de la concurrence. Pour que cette régulation soit effective, l'Etat doit également disposer des instruments adéquats, car le coût d'un procès décourage souvent les simples privés. Quant aux groupements tels que les associations de consommateurs, leurs moyens sont bien trop limités. Selon l'administration, les arnaques à l'annuaire, par exemple, dont sont particulièrement victimes les PME, sont à la base de nombreuses plaintes qui, malheureusement, ne peuvent pas aboutir dans [PAGE 231] la mesure où la Confédération n'a pas les moyens juridiques pour agir.

Par ailleurs et de manière paradoxale, dans le droit actuel, la Confédération peut intervenir lorsque la réputation de la Suisse est atteinte à l'étranger mais ne peut pas le faire dans le cadre de problématiques internes. Il est absurde qu'il lui soit impossible d'intervenir à l'intérieur du pays et que nous restions dans une situation qui maintient cette dichotomie dans la loi.

Pour terminer, il faut aussi relever que de ne pas étendre les moyens d'action de la Confédération diminuerait fortement la possibilité de traquer les systèmes d'offres boule de neige, étant donné que ceux-ci sont, dans le projet, poursuivis non plus d'office dans la législation sur les loteries, mais sur plainte dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Ce dernier point a été relevé pour l'exemple, afin de démontrer que l'extension du droit de la Confédération est un point central de cette modification qu'il nous faut adopter afin que celle-ci soit cohérente.

Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas suivre la minorité Schwander.