Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Ne pensez-vous pas que votre proposition à l'article 47a détourne le choix des propriétaires qui, à l'époque, ont choisi la contribution de remplacement à condition d'avoir une place dans un abri et non pour financer les risques que vous évoquez à l'article 47a? Ne pensez-vous pas que l'on devrait rembourser ces contributions de remplacement plutôt que de les utiliser à une autre fin?