preparatory:AB 116849

Wortprotokoll

La Suisse a souscrit tous les traités qui ont été élaborés par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération transfrontalière. Dans notre ordre juridique, la coopération transfrontalière est avant tout l'affaire des cantons. La plus grande partie des cantons suisses sont des cantons frontaliers, d'où l'importance d'une adhésion de notre pays à cet instrument juridique du Conseil de l'Europe. Il s'agit de mettre à leur disposition un outil qui facilite la coopération transfrontalière.

Lors de la consultation menée auprès des cantons, toutes les réponses ont été en faveur d'une adhésion, ce qui montre l'intérêt des cantons pour ce protocole. Il a pour but de régler le statut juridique des organismes de coopération transfrontalière. Il s'agit de créer des règles juridiques communes à tous les Etats signataires. En raison des différentes structures institutionnelles entre notre pays et certains de nos voisins et le fait que certains cantons frontaliers ont une frontière avec plusieurs pays, cela constitue un avantage considérable.

Le recours à des regroupements selon les règles du protocole n'est pas obligatoire. Cela signifie que les organismes existants continueront à déployer leurs activités sur la base des statuts, des conventions ou d'autres actes qu'ils ont constitués. Un autre avantage réside aussi dans le fait que le protocole émane du Conseil de l'Europe et que, par conséquent, la participation des cantons n'est soumise à aucune restriction.

En conclusion, ce protocole s'inscrit dans un travail de codification de la coopération transfrontalière qui est mené depuis des années par le Conseil de l'Europe et dont l'utilité est incontestable. Les accords qui sont déjà en vigueur et qui lient la Suisse et les cantons avec l'étranger dans ce domaine continueront à rester en vigueur. Le recours au Protocole no 3 n'est pas une obligation, mais la forme juridique prévue pourra être choisie si elle s'avère propice et si elle s'avère utile pour les besoins des autorités concernées. Sa ratification permet à la Suisse et aux cantons de se positionner en partenaires égaux avec les autres pays. Les possibilités d'action des cantons dans le domaine de la coopération transfrontalière qui en résulteront seront renforcées.

Je vous invite à adopter l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3.