Berberat Didier · Ständerat · 2011-03-02

Wortprotokoll

En ce qui me concerne, je suis favorable à l'approbation du Protocole no 3 qui prévoit la mise en place de Groupements eurorégionaux de coopération. A mes yeux, il est judicieux que des contacts de proximité puissent exister entre des collectivités publiques territoriales régionales, cantonales et communales, d'une part, et les autres régions de l'autre côté de la frontière, d'autre part. Cela n'enlève aucune compétence à la Confédération puisqu'il y a un partage très clair des compétences. L'idée n'est pas du tout de s'emparer de compétences fédérales puisque de toute façon, l'article 56 alinéa 1 de la Constitution fédérale permet aux cantons et aux communes d'avoir des relations avec l'étranger notamment au niveau transfrontalier.

Il est vrai que ce protocole arrive à point nommé. Je viens d'un canton et d'une commune qui ont beaucoup travaillé avec la France voisine et qui continuent à le faire. L'avantage du Protocole no 3 est qu'en fin de compte, on disposera d'un cadre juridique clair, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il est très important pour pouvoir continuer à collaborer avec les régions de l'autre côté de la frontière. En résumé, l'avantage et le mérite de ce protocole sont d'un côté le cadre juridique clair, et de l'autre un signe d'ouverture envers le Conseil de l'Europe.

Je vous demande d'adopter cet arrêté fédéral portant approbation du Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou [PAGE 53] autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération.