Berset Alain · Ständerat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Je dois vous dire que je suis satisfait de la réponse que le Conseil fédéral apporte à mon postulat. Par contre, je ne suis pas automatiquement satisfait de la conclusion qu'il en tire et du fait qu'il rejette le postulat, mais de cela on pourra encore parler tout à l'heure.

Je suis satisfait de la réponse et du contenu de la réponse. En effet, après les années que nous avons connues - qui ont été extrêmement vives, remplies d'émotions, de moments parfois aussi très difficiles par rapport à ce sujet très complexe qui concerne très fortement la place financière suisse -, nous constatons que le Conseil fédéral est d'accord sur le fait qu'il n'y a d'avenir vraiment durable pour la place financière qu'avec une stratégie qualité qui soit bien établie, bien pensée et mise en oeuvre par tous les acteurs de ce domaine d'activité. L'une des conséquences, l'une des conclusions que l'on peut tirer de ces années passées, c'est qu'il faut un certain fair-play dans ce domaine. Il faut dire ce que nous allons faire et ensuite faire ce que nous avons dit, avoir une certaine prévisibilité. Cela, c'est dans le cadre d'une stratégie qualité qu'on peut le mieux le définir. Donc, la réponse du Conseil fédéral me satisfait pleinement, sauf qu'elle est incomplète.

J'aimerais en venir maintenant au deuxième volet. Mon postulat ne pose non seulement la question de la stratégie qualité, mais aussi celle du fair-play avec les autres acteurs et celle de savoir comment nous allons pouvoir mettre en oeuvre les mesures annoncées par le Conseil fédéral à l'époque. Je suis arrivé à la conclusion qu'il serait bon de ne pas trop tarder avant de diminuer encore les différences qui pouvaient exister au niveau des dispositions réglementaires entre la Suisse et les pays avec lesquels elle discute et travaille. Vous vous souvenez qu'il y a maintenant exactement une année, en mars 2010, nous avions eu ici, au Conseil des Etats, une discussion très nourrie et très intéressante sur les premières conventions de double imposition modifiées suite à la décision du Conseil fédéral, en mars 2009 cette fois, d'abolir la distinction entre fraude et évasion fiscales, qui avait perduré jusqu'alors. A ce moment-là, nous avions pris connaissance de ces conventions de double imposition modifiées - je rappelle qu'elles ont été adoptées par notre conseil à l'unanimité, sans opposition ni abstention - et, en parallèle, nous avions discuté de l'ordonnance d'application de ces conventions de double imposition et des conditions dans lesquelles l'entraide administrative pourrait être accordée en cas de fraude ou d'évasion fiscale.

C'était un thème important dans les commissions parlementaires, mais également aux conseils - nous en avions parlé ici -, que de constater que le Conseil fédéral avait prévu d'ajouter à l'article 5 de l'ordonnance d'application des conventions de double imposition (OACDI) des conditions qui étaient assez restrictives pour accorder l'entraide [PAGE 103] administrative. J'avais d'ailleurs relevé le fait et mis en évidence le paradoxe que cela aurait pour conséquence de rendre l'entraide administrative en cas de fraude fiscale plus difficile après 2010 qu'avant 2010. Avant 2010, la Suisse, évidemment, collaborait déjà, accordait déjà l'entraide administrative en cas de fraude fiscale aux pays qui le demandaient, et avec des critères qui étaient plus souples avant 2010 que ceux qui figuraient à l'article 5 OACDI. Par contre, évidemment, dans les cas d'évasion fiscale, c'est un pas en avant, une vraie différence, puisqu'il n'y avait pas d'entraide administrative dans les cas d'évasion fiscale avant 2010 et qu'il y en a une depuis.

C'était cela qu'abordait mon postulat, à savoir de demander au Conseil fédéral s'il ne souhaitait pas réexaminer cette question, parce que j'estimais en rédigeant le postulat que cela nous conduirait un jour ou l'autre à de nouveaux problèmes, parce qu'il n'allait pas échapper longtemps à nos partenaires que l'application de ces conventions de double imposition, et notamment l'article 5 OACDI, allait poser quelques problèmes et nous valoir quelques ennuis avec nos partenaires. D'ailleurs, les Etats-Unis ne sont pas soumis à cette règle. La France, dans le cadre de la convention de double imposition, avait exigé quelque chose d'autre, ce qui avait d'ailleurs été mentionné ici. Mais cela n'était pas le cas pour toutes les autres conventions de double imposition.

J'ai constaté il y a une dizaine de jours que là où j'estimais qu'il faudrait quatre ou cinq ans pour que les problèmes apparaissent, il a fallu beaucoup moins de temps au Conseil fédéral pour réagir. En effet, il y a une dizaine de jours, le Conseil fédéral a annoncé qu'il souhaitait modifier une série de conventions de double imposition pour préciser dans quelles conditions l'entraide pouvait être accordée. Je l'ai compris, je dois vous le dire franchement, comme la recherche d'un certain assouplissement de l'article 5 OACDI non par le biais de l'ordonnance mais par des modifications des conventions.

Cela signifie pour moi que les préoccupations que j'avais exprimées et le problème que je voyais apparaître si la Suisse essayait durablement de profiter de différences réglementaires pour se créer un avantage durable ont été pris très au sérieux par le Conseil fédéral, très tôt, puisqu'une discussion aura lieu sur cette question.

Cela n'est pas nouveau, autant vous dire que j'ai été très surpris de voir les réactions de divers milieux qui semblaient découvrir ce problème alors qu'il avait été évoqué dans les commissions parlementaires et dans les débats au conseil en mars 2010.

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, j'aurais bien aimé vous entendre sur ce sujet, car c'est aussi de cela que traite mon postulat en incitant le Conseil fédéral à développer une stratégie dans laquelle on n'exploite pas des différences au niveau des dispositions réglementaires.

Voilà ce que je voulais ajouter à l'appui de mon postulat et je me réjouis d'entendre la prise de position de la représentante du Conseil fédéral.