Marty Dick · Ständerat · 2011-03-03

Wortprotokoll

Outre les intérêts en présence et les tactiques qu'on a pu observer, je crois qu'il y a quatre vérités qu'on ne peut vraiment pas nier.

1. Je trouve que le système proposé est vraiment inefficace pour promouvoir l'accès à la propriété du logement. Ce n'est pas avec ces montants, avec ces mécanismes que l'on va véritablement être efficace.

2. La solution proposée est inadéquate parce que les jeunes, aujourd'hui, n'ont pas comme priorité numéro un d'accéder à la propriété de leur maison ou de leur appartement. Nous vivons dans un monde qui est devenu de plus en plus mobile, on se déplace, on fait des séjours à l'étranger, etc. Donc, ce n'est plus le rêve numéro un de la jeunesse d'accéder à la propriété.

3. Cela a déjà été soulevé, cette considération doit attirer l'attention de ce conseil, parce que c'est à mon avis une violation flagrante du fédéralisme: nous intervenons dans un domaine qui relève manifestement de la compétence des cantons. Et surtout, si nous adoptons ce contre-projet, nous allons contre la volonté de tous les cantons. Les cantons, dont nous avons entendu les représentants, ont toujours été contre; ils sont contre aujourd'hui et il y a à parier qu'ils le seront encore demain. Donc, nous devons faire preuve d'une certaine prudence avant d'imposer des solutions que les cantons ne veulent pas. Que le Conseil national n'ait pas beaucoup d'égards pour ce genre de considération, je peux le comprendre. Ce que je ne comprends pas, c'est que cette chambre soit insensible à la position des cantons.

4. Une fois de plus, nous nous apprêtons à donner, en cas d'acceptation du contre-projet, une nouvelle démonstration d'absence complète de cohérence. Combien de fois avons-nous manifesté notre volonté de simplifier le système fiscal en souhaitant que la déclaration fiscale puisse être faite en quelques lignes sur un "Bierdeckel"? Ici, nous introduisons une complication, et pas des moindres, et nous nous déchargeons de tout le travail sur les collaborateurs compétents dans les cantons et sur les administrations cantonales qui ne veulent pas de ce système. Alors, c'est facile de décider ici!

Donc, ce système est inefficace, inadéquat, il viole le fédéralisme et il est incohérent parce que nous compliquons la fiscalité que nous avons voulu simplifier à plusieurs reprises. Il y a eu la motion Pfisterer Thomas 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques", et la motion du groupe libéral-radical 08.3854, "Un Etat allégé par une simplification du système fiscal", toutes deux adoptées et qui allaient dans le sens de la simplification du système fiscal. C'est aussi une violation du principe même de la fiscalité. Celle-ci a pour but de recueillir de manière équitable les moyens qui servent au fonctionnement de l'Etat. Il faut être extrêmement prudent avant d'employer le système fiscal pour atteindre des buts qui n'ont rien à voir avec la fiscalité. Ici, on s'apprête donc à employer l'instrument fiscal pour des buts politiques complètement différents. Cela, je crois que c'est inacceptable. Là-dessus, les cantons ont toujours eu une position très ferme.

Permettez-moi une dernière considération. On nous rappelle que dans d'autres pays, la proportion de propriétaires est beaucoup plus élevée qu'en Suisse. Mais faisons la comparaison jusqu'au bout: regardons la qualité des logements. Et si on le fait, je peux vous dire que nous sortons nettement vainqueurs de la confrontation!