Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

La majorité des membres du groupe UDC soutiendra la proposition de la minorité Schwander.

Pour vous expliquer brièvement de quoi il s'agit, je vous lis l'article 19 alinéa 3: "L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au référendum, le montant du fonds de compensation des cas de rigueur. Ce montant est fixé pour huit ans, puis diminue de 5 pour cent par an. La participation de chaque canton est fixée en fonction du nombre de ses habitants." Si nous appliquions cette disposition sans aucune modification, cela signifierait que les cantons bénéficiaires au titre de la compensation des cas de rigueur percevraient de l'argent de la Confédération et de l'argent d'autres cantons durant exactement 28 ans, toutes choses égales par ailleurs. Si vous suivez la minorité, ce délai sera ramené à 18 ans.

La majorité des membres du groupe UDC vous propose de suivre la minorité Schwander pour deux raisons. D'une part, elle estime que la durée pendant laquelle les versements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués - 28 ans - est trop longue. D'autre part, la majorité des membres du groupe UDC estime que, s'agissant d'une situation antérieure à l'introduction de la RPT, elle devrait être réglée plus rapidement que durant le laps de temps - 28 ans - prévu dans la loi.

Pour vous présenter très brièvement les enjeux du vote auquel nous allons procéder, je vous lis la liste des cantons bénéficiaires au titre de la compensation des cas de rigueur - les chiffres indiqués valent pour 2010: Berne, à hauteur de 36 millions de francs; Lucerne, 17 millions; Obwald, 9 millions; Glaris, 7,5 millions; Fribourg, 133 millions; Schaffhouse, 5,5 millions; Neuchâtel, 106 millions; Jura, 18 millions.