Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-03-16

Wortprotokoll

Il s'agit donc de l'article 18 alinéa 2 du projet 1, mais je fais aussi référence - nous n'y reviendrons pas - à l'article 3a alinéa 3 du projet 3.

Il s'agit toujours de la même problématique, selon la proposition de la minorité Schelbert, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle, en définitive, la Confédération intervient d'une façon ou d'une autre dans la manière dont les cantons gèrent leurs relations avec les communes sur le plan des flux financiers, de la péréquation financière et de ce qu'ils reçoivent de la Confédération.

Selon le concept que nous avons adopté en matière de péréquation financière, selon les principes fédéralistes qui sont les nôtres, nous sommes très clairement de l'avis qu'il faut respecter ce que les cantons ont eux-mêmes à décider à l'égard des communes. Il y a à cela plusieurs raisons: il y a non seulement la base constitutionnelle, mais il y a aussi pour chaque canton son système d'organisation. Lorsque les cantons reçoivent de telle ou telle façon un certain montant de la Confédération, nous n'avons pas idée, en voyant cela, de ce qui peut être fait par eux avec les communes dans quantité de domaines qui les intéressent et pour lesquels la réglementation est totalement différente.

Il est donc dans la pratique impossible de répondre à la demande qui est faite à l'article 18 alinéa 2, parce qu'il faudrait pour chaque canton et en permanence examiner l'ensemble de la législation - car cela peut porter aussi bien sur la partie sociale, la partie économique, la partie fiscale, la partie financière que les transports et d'autres éléments. C'est-à-dire qu'il faudrait en permanence examiner non seulement quelles sont les relations financières, mais aussi quelle est la répartition des tâches de chaque canton. Dans le canton de Genève, par exemple, 20 pour cent des tâches sont affectées aux communes; pour la plupart des cantons, c'est 40 ou 50 pour cent. Cela n'a donc rien de comparable, et prétendre connaître dans un rapport exhaustif établi par la Confédération ce qui se passe dans chaque canton pour mieux contrôler ce qui se passe entre les cantons et les communes est inacceptable sur les plans constitutionnel, pratique et politique.

Le groupe libéral-radical adoptera la proposition de la majorité à l'article 18 alinéa 2 du projet 1, et il fera de même en ce qui concerne l'article 3a alinéa 3 du projet 3.