preparatory:AB 1176

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral part de l'idée que, dans la mesure du possible, chaque personne détenue doit participer à ses frais d'exécution des peines et mesures. Votre commission a souhaité le dire de manière contraignante dans la loi, tout en apportant le correctif que la personne condamnée n'est tenue à participer à ses frais d'exécution que dans une mesure appropriée.

Nous avons, d'autre part, détaillé la manière dont la personne condamnée participe aux frais, tout en étant attentifs à ne pas provoquer de discrimination entre les différentes catégories de personnes condamnées. Les cantons sont d'autre part libres d'édicter les modalités de la participation aux frais de la personne condamnée.