Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV/PVL entre en matière sur la loi sur la prévention malgré le plaidoyer de Monsieur Wehrli et vous propose de faire de même pour les raisons suivantes.

La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé concrétise le mandat de l'article 118 alinéa 2 lettre b de la Constitution. Elle ne va entraîner ni une révolution ni une augmentation notable des moyens financiers nécessaires. Elle a pour objectif d'améliorer le pilotage, la coordination et l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. Cette amélioration de l'efficacité, de l'emploi judicieux des moyens à disposition pour prévenir les maladies et promouvoir la santé apporte en corollaire une maîtrise des coûts de la santé qui devrait séduire justement ceux qui combattent cette loi - dans ce Parlement, il est des attitudes difficiles à comprendre quelquefois.

L'introduction d'instruments globaux de pilotage et de coordination, la clarification et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en tenant compte du principe de subsidiarité, le contrôle de la qualité et de l'efficacité des mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, la réglementation des conditions d'utilisation du supplément de prime LAMal et de la taxe pour la prévention du tabagisme, la possibilité d'accorder des aides financières à des organisations oeuvrant dans ces mêmes buts, l'optimisation des rapports sanitaires et l'harmonisation des dispositifs de collecte des données, sans lesquels il est impossible d'avoir des actions ciblées et efficaces, forment les éléments principaux du projet.

Le groupe PDC/PEV/PVL suit la majorité de la commission dans sa décision sage de ne pas créer un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé qui aurait été une structure lourde et chère. Il soutiendra donc la majorité qui propose judicieusement de créer un Fonds de prévention des maladies et d'utiliser la fondation Promotion Santé Suisse existante en collaboration avec l'OFSP pour la mise en oeuvre du quatrième pilier, le plus faible actuellement, du système de santé actuel dans notre pays, pilier qui comprend la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce - les trois autres étant le traitement, les soins et la rééducation.

Notre groupe suivra aussi la majorité à l'article 20 de la loi sur l'assurance-maladie. La majorité propose de limiter à 0,1 pour cent au maximum de la prime annuelle moyenne d'un assuré adulte le supplément de prime affecté à la prévention, cela afin de bien déterminer l'effort financier dévolu à la prévention et à la détection précoce.

Autre remarque importante: la mise en oeuvre de ce projet n'aura aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Nous pensons donc qu'il faut entrer en matière et adopter ce projet de loi. Ceux qui s'appuient sur Montesquieu et qui vont peut-être vous dire que, comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, il ne faut, dans le cas présent, par conséquent absolument pas en créer une, sont ici, excusez-moi du terme, un petit peu à côté de la plaque. Ils disent d'ailleurs tous qu'ils sont favorables à la prévention.

Cette loi est nécessaire pour plus d'efficacité, plus d'efficience et pour une meilleure maîtrise des coûts, alors adoptons-la!