Bugnon André · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

C'est dans sa séance des 19 et 20 août 2010 que la Commission des institutions politiques a traité les objets portés en ce moment à notre ordre du jour.

Monsieur Rielle est venu exposer devant la commission les arguments qui l'ont incité à déposer son initiative parlementaire. Il a notamment relevé que c'était au nom de la transparence que son projet avait été déposé et que, selon lui, la population attendait des élus aux Chambres fédérales qu'ils communiquent en détail les revenus financiers provenant de leurs activités professionnelles, ceux des diverses fonctions qu'ils exercent au sein d'organes de direction, de conseils d'administration dans le domaine public et privé, ainsi que tous les revenus provenant de fonctions exercées pour le compte de groupes d'intérêts suisses et étrangers. Actuellement, l'article 11 de la loi sur le Parlement oblige les parlementaires à déclarer leurs intérêts et fonction dans ces divers domaines, mais, selon l'auteur de l'initiative, ces informations ne suffisent pas, et il souhaite qu'elles soient complétées par la publication des revenus tirés de ces activités.

Par son postulat 10.3268, notre ancien collègue Widmer demandait au Bureau, qui a transmis l'objet à la commission, d'établir un rapport sur les avantages et inconvénients d'une publication générale de tous les liens d'intérêts et des revenus y afférents. Comme la problématique abordée est identique à celle de l'initiative parlementaire Rielle, la commission n'a fait qu'un débat sur ces deux objets.

Ce n'est pas la première fois que notre conseil doit discuter de telles propositions. En effet, lors de la session de printemps 2009, cette problématique avait déjà fait l'objet d'un débat lorsqu'une proposition similaire, qui toutefois n'allait pas aussi loin, avait été examinée. En 2007, notre conseil avait refusé de donner suite à une initiative parlementaire qui prévoyait que tous les revenus au-dessus de 10 000 francs soient communiqués au public par le biais du site Internet du Parlement. D'autres propositions similaires avaient également suivi le même sort.

Pourtant, à cette époque, les Commissions des institutions politiques des deux chambres avaient admis le fait d'étudier la question de la déclaration de certains revenus comme le prévoyait une motion. C'est pourquoi la Commission des institutions politiques de notre conseil avait été chargée d'élaborer elle-même une modification de la loi sur le Parlement afin d'obliger les députés à déclarer au registre des intérêts les revenus qu'ils tirent des activités visées à l'article 11 de la loi sur le Parlement. Cependant, au cours des travaux d'élaboration du projet de loi, la commission s'est rapidement rendu compte des difficultés d'application que ces dispositions créeraient. La distinction entre les revenus issus des activités professionnelles soumis à déclaration et ceux non soumis créerait des difficultés d'application. Il serait extrêmement complexe de mettre en place de telles informations qui fausseraient la lecture comparative des données d'un parlementaire à l'autre, faute de pouvoir être précis dans la distinction des données à communiquer. C'est pourquoi la commission avait à l'époque en définitive proposé au conseil de classer la motion à l'origine de cette étude, proposition de classement qui a été adoptée par le conseil.

L'initiative Rielle 10.419 va plus loin encore que les précédentes propositions étudiées ces cinq dernières années - et toutes refusées par notre conseil. En effet, elle prévoit non seulement de publier les revenus perçus par les parlementaires pour des activités relevant des liens d'intérêts et d'autres activités accessoires, mais également les revenus provenant de leurs activités professionnelles.

Pour la majorité de la commission, le fait de contraindre les membres de l'Assemblée fédérale à rendre public l'ensemble de leurs revenus constituerait une atteinte excessive et inacceptable à leur sphère privée, car notre Parlement de milice implique le fait que ses membres doivent avoir d'autres sources de revenu que celles résultant de leur activité parlementaire. Les revenus professionnels d'un parlementaire doivent rester dans le domaine privé, sous peine de lui poser quelques problèmes vis-à-vis de ses collègues de travail qui pourraient tirer de fallacieuses conclusions en les comparant à leurs propres revenus, voire de permettre l'exercice de contraintes économiques provoquées par certains concurrents pour les indépendants, dont le revenu dépend évidement du volume des amortissements effectués en fonction des investissements qu'ils ont faits.

De plus, la majorité de la commission est d'avis qu'un parlementaire qui exerce un mandat rémunéré dans la gestion d'une entreprise privée n'exerce pas plus de pression [PAGE 619] politique en faveur de celle-ci que d'autres parlementaires exerçant bénévolement un mandat dans tel ou tel organisme. Pourquoi le premier se verrait-il accusé de défendre une entreprise parce qu'il a déclaré un revenu, alors que le second travaillant bénévolement pourrait agir tout autant en faveur de l'organisation dans laquelle il est impliqué sans que personne lui fasse de remarque? Le fait de retirer un revenu de ses activités professionnelles ne doit pas être considéré comme pénalisant envers le parlementaire concerné.

Il est également rappelé, pour le surplus, que les intérêts de chaque parlementaire doivent être déclarés et que chaque citoyen peut avoir accès à ces données par le biais d'Internet.

Une minorité de la commission pense au contraire que les parlementaires ont une mauvaise image auprès du public et sont perçus comme des cachottiers ne voulant pas faire acte de transparence. Obliger les parlementaires à déclarer l'ensemble de leurs revenus pourrait contribuer à renforcer la confiance de la population envers les politiciens. D'autre part, cette transparence permettrait de démontrer que les élus n'ont rien à cacher.

Pour ces raisons, la minorité soutient la prise en considération de l'initiative Rielle 10.419.

Quant au postulat Widmer 10.3268, la commission considère que les questions qu'il pose ont déjà fait l'objet d'études approfondies et détaillées et qu'il n'est pas nécessaire d'entreprendre une nouvelle étude sur cette question, les bases de décision disponibles actuellement étant suffisantes pour trouver une solution politique à cette question.

En conclusion, la commission, par 15 voix contre 10, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative Rielle 10.419 et de rejeter le postulat Widmer 10.3268. C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'en faire de même.

[VS]