Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2011-04-12

Wortprotokoll

La réforme de l'imposition des entreprises II a allégé la charge fiscale du commerce et de l'industrie et a ainsi renforcé les PME. Elle a aussi augmenté l'attrait de la Suisse pour les grandes entreprises. Réviser la loi, comme le demande la motion du groupe des Verts, serait un signal mauvais et contradictoire pour la place économique. Il en va de la sécurité du droit, chère à notre pays.

Un des problèmes de base évoqué est l'exonération du remboursement des agios. La réforme de l'imposition des entreprises II a introduit le principe de l'apport en capital. Ainsi, les capitaux investis par les actionnaires qui dépassent la valeur nominale des actions que sont les agios peuvent être remboursés plus tard sans être imposés. Cette exonération est logique et existe depuis longtemps dans la plupart des pays. Dans l'ancien système, ces agios n'étaient pas exonérés, ce qui donnait lieu, en cas de remboursement, à une double imposition économique injuste.

Prétendre, comme on l'entend, que le principe de l'apport en capital permet aux entreprises de distribuer aux actionnaires des bénéfices non imposés est simplement faux. Les bénéfices et dividendes distribués restent imposables. L'exonération du remboursement des agios a été limitée aux apports qui avaient été effectués après le 31 décembre 1996. Cette limitation résulte d'un compromis politique. La logique du système voudrait que l'on traite d'une manière fiscalement neutre tous les agios passés et futurs.

L'Administration fédérale des contributions a estimé la diminution de l'excédent de recettes au titre de l'impôt anticipé pour 2011 à 1,2 milliard de francs, diminution qui sera compensée au fil des ans, cet effet étant à mettre au compte du décalage entre le moment où l'impôt anticipé est perçu et celui où son remboursement entraînera une diminution des recettes. A cette diminution correspondra une réduction des [PAGE 605] remboursements en 2012. On nage d'ailleurs en pleine "spéculation".

Dans le domaine de l'impôt anticipé, le niveau des recettes est caractérisé par de fortes incertitudes. Faire des pronostics dans ce domaine reste particulièrement hasardeux. C'est comme vouloir mesurer la hauteur de l'eau dans une rivière qui cascade. En réalité, les variations sont très fortes et se chiffrent en milliards de francs. C'est aussi pour cette raison que l'excédent de recettes enregistré par la Confédération en 2010 a constitué une agréable surprise par rapport au budget: les recettes de l'impôt anticipé ont contribué à elles seules à améliorer les comptes de 1,7 milliard de francs.

Je pense qu'à moyen terme, ces déductions fiscales seront largement compensées par l'augmentation du nombre de moyennes et grandes entreprises situées sur notre territoire.