Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-05-08

Wortprotokoll

La commission a, d'un côté, mis le doigt sur une lacune de la loi - ce qui n'est pas une erreur de la pratique -, mais, d'un autre côté, elle a un peu compliqué les choses. J'aimerais très clairement demander, moi aussi, que le Conseil des Etats se penche très attentivement sur la question, avec plus de temps que la commission du Conseil national n'a pu lui en consacrer.

Je pense qu'il serait bon que la loi précise ce qui est déjà un droit inscrit dans l'ordonnance, c'est-à-dire que chacun peut demander gratuitement un extrait de son compte, en tout temps. Mais que l'on renonce à cette idée d'abonnement annuel, cela pour plusieurs raisons. D'abord, il est difficile d'avoir un abonnement annuel qui donne vraiment l'information sur l'ensemble de la situation. Les différentes caisses ne sont pas centralisées et elles ne peuvent donc pas indiquer de façon absolue l'ensemble des paiements qui ont été faits au cours de l'année. Ensuite, on aurait une situation un peu [PAGE 458] inégalitaire entre ceux qui peuvent demander en tout temps, gratuitement, un extrait de leur compte et ceux qui devraient payer pour le recevoir automatiquement chaque année à une date fixe. Et finalement, si on ne paie pas, qu'est-ce qui se passe? Est-ce qu'il faudrait encore dépenser de l'argent pour récupérer une participation aux frais, ce qui ne pourrait sans doute pas couvrir l'ensemble de l'opération? Je crois que le droit de l'assuré à l'information est quelque chose de très important.

Le mérite de la proposition de la commission est de mettre le doigt sur la question, mais la proposition telle quelle pose trop de problèmes pour que je puisse vous recommander de la soutenir. Je crois que, dans ce domaine, on peut vraiment faire confiance à l'autre Chambre pour trouver une solution. Nous devons lui dire que nous voulons cette solution, mais que la formule proposée n'étant pas la bonne, nous suivons la proposition Estermann de biffer l'article 93 alinéa 2 dans le projet de loi.