preparatory:AB 118387

Wortprotokoll

L'article 678 règle la question de la restitution des prestations perçues indûment. L'action en restitution revêt une grande importance pour la bonne gouvernance d'entreprise et facilite le recouvrement d'indemnités excessives. Cet article est donc central pour proposer un contre-projet raisonnable à l'initiative Minder.

Le régime actuel de l'action en restitution de prestations s'est révélé inopérant. Les conditions nécessaires à l'application de cet article sont des obstacles importants à son application. Les modalités de l'action en restitution ont donc été réglées de manière plus efficace. Outre les membres du conseil d'administration, les personnes qui s'occupent de la gestion et les membres du conseil consultatif sont désormais également tenus à restitution.

A l'alinéa 2, le critère de la disproportion évidente prévu dans le projet initial de notre commission soeur a été abandonné par le Conseil des Etats lors du traitement des articles à la dernière session d'hiver, conformément à l'avis du Conseil fédéral.

La majorité de la commission propose d'accepter la décision du Conseil des Etats. La minorité Markwalder ne veut toutefois pas renoncer à ce critère de disproportion évidente et propose de le réintroduire.

La majorité de la commission estime que ce critère représente un obstacle difficilement surmontable pour le demandeur. La notion de disproportion exprime déjà en soi l'idée qu'il doit exister un déséquilibre considérable entre la prestation et la contre-prestation. La valeur de la contre-prestation du bénéficiaire de l'indemnité devra, en raison déjà de la condition de disproportion, être clairement - c'est-à-dire sans ambiguïté aucune - inférieure à celle de la prestation de la société. L'adjectif "évident" restreint donc de manière considérable la clause de restitution que l'on veut justement régler de manière efficace.

Pour plus de cohérence avec le but assigné à cette révision, la commission vous recommande, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de sa présidente, de suivre la décision du Conseil des Etats et de rejeter la proposition de la minorité Markwalder.