Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à suivre la minorité Leutenegger Oberholzer qui propose, à l'article 731d, d'adopter la solution du Conseil des Etats. Il ne s'agit pas d'un point secondaire du projet, mais d'un élément charnière en matière de transparence et de codécision des actionnaires au sujet du contenu du règlement de rémunération.

La commission du Conseil des Etats a proposé une solution qui s'inspire grandement de l'initiative Minder et qui fixe de manière précise les éléments fondamentaux que doit contenir le règlement de rémunération. Cette solution n'impose aucune contrainte matérielle sur les règles de rémunération; chaque société pourra donc choisir sa propre solution.

Toutefois, le Conseil des Etats entend que le règlement porte non seulement sur les rémunérations elles-mêmes, mais aussi sur les conditions d'octroi de ces rémunérations, sur tous les éléments de rémunération, y compris sur les rémunérations flexibles, comme les bonus et les tantièmes, ainsi que sur la possibilité d'un système de bonus/malus. [PAGE 852]

La majorité de la commission, de manière assez surprenante - quoique cela ne soit pas tout à fait vrai -, veut par sa solution de toute évidence empêcher que la loi oblige la présentation d'un règlement de rémunération qui intègre une réglementation sur toutes les questions qui ont été à la source des abus de ces dernières années, comme le boni ou encore le rapport entre la rémunération fixe et les rémunérations variables. Il ne faut pas oublier que les assemblées des actionnaires ne peuvent qu'accepter ou refuser le règlement de rémunération qui leur est présenté par le conseil d'administration; il ne peut y avoir des discussions avec des amendements.

Dès lors, pour que l'actionnaire puisse se faire une idée complète du système des rémunérations, il faut un règlement complet qui porte aussi sur les questions qui fâchent et sont à l'origine des abus de ces dernières années. Pour éviter cela, il ne suffit pas de dire dans la loi que le règlement doit contenir quelques éléments, comme le propose la majorité; il faut bien plus, c'est-à-dire que la loi impose que le règlement aborde les questions sensibles.

Rappelons que ce sont ces questions sensibles que le Conseil des Etats veut voir figurer dans la loi. Car la réalité de ces dernières années a clairement mis en avant que, sans un cadrage légal précis, les abus sont la règle. Et en fait, la proposition de la majorité, ce serait simplement de maintenir la pratique telle qu'elle existe actuellement.

Je vous propose donc de soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.