Roux Paul-André · Nationalrat · 2011-06-01

Wortprotokoll

L'article 961c concerne le rapport annuel. Selon l'alinéa 2 chiffre 6 de cet article, le rapport annuel renseigne en particulier sur les perspectives de l'entreprise. Notre conseil, lors de la session d'hiver 2010, par 102 voix contre 55, a décidé de biffer ce chiffre du projet. Le Conseil des Etats a quant à lui suivi sa commission et il a décidé, à la session de printemps 2011, de maintenir sa position, conforme au projet du Conseil fédéral.

La majorité de votre Commission des affaires juridiques vous demande aujourd'hui de suivre la décision du Conseil des Etats et, donc, de prévoir que le rapport annuel renseigne en particulier sur les perspectives de l'entreprise. Cette possibilité offre une vue d'ensemble de l'avenir proche de l'entreprise. De plus, cette pratique n'est pas une nouveauté pour les entreprises.

La minorité Schwander vise au maintien de la décision du Conseil national.

La proposition défendue par la majorité de la commission de suivre la décision du Conseil des Etats et de maintenir ainsi le chiffre 6 l'a emporté par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de la présidente. Ainsi, la majorité de la commission vous propose donc de suivre la décision du Conseil des Etats.