Zisyadis Josef · Nationalrat · 2001-05-09

Wortprotokoll

Lorsque j'ai déposé cette motion, c'était à la fin 1999. C'était pour prendre acte qu'un certain nombre de cantons, notamment des cantons alémaniques, mais pas seulement, n'utilisent pas la totalité des subsides destinés à la réduction des primes. Il y avait des velléités à l'époque, notamment du canton de Vaud, de ne pas vouloir utiliser la totalité des réductions possibles pour les primes de l'assurance-maladie. Nous savons aujourd'hui que, si l'ensemble des cantons romands utilise la totalité des moyens disponibles pour la réduction des primes, il y a des cantons qui ne l'utilisent pas.

Or, je vous rappelle tout de même, Madame la Conseillère fédérale, qu'à l'époque de l'introduction de la LAMal, on avait fait des promesses aux personnes les plus modestes pour leur dire que la loi qui allait être mise sur pied allait pouvoir permettre aux plus défavorisés de tenir le coup sur le plan financier. Il y a aujourd'hui, dans un certain nombre de cantons, des gens plus défavorisés auxquels la Confédération accorde des possibilités de réduction de primes, et des cantons n'utilisent pas le plein des subventions possibles.

Cette situation n'est pas acceptable. A la question qui vous est posée par cette motion, au fond vous ne répondez pas véritablement: vous décidez de classer la question. Mais il me semble que vous avez des compétences au niveau du Conseil fédéral, et la loi le dit bien. D'ailleurs vous le rappelez, dans la réponse, à savoir qu'il serait possible, pour le Conseil fédéral, d'édicter des prescriptions plus précises sur l'importance des réductions de primes.

Pourquoi donc, jusqu'ici, le Conseil fédéral n'a-t-il pas osé prendre un certain nombre de décisions pour contraindre certains cantons à utiliser la totalité des moyens disponibles pour les réductions de primes?

Je vous rappelle tout de même qu'aujourd'hui des cantons refusent d'utiliser à plein les réductions de primes parce qu'ils veulent faire des économies. Est-ce que c'est acceptable de vouloir faire des économies, alors qu'on a fait des promesses très précises à un certain nombre de personnes modestes dans ce pays?

Et puis, ensuite, je voudrais vous alerter, Madame la Conseillère fédérale, au sujet de questions de barèmes. Des cantons fixent des barèmes de réductions de primes, et il se trouve qu'en cours d'année ces barèmes donnent droit à moins d'utilisation des réductions qui sont promises par la Confédération. C'est un mélange très subtil qui est fait aussi dans le sens d'économiser sur le dos de la population. Les gouvernements cantonaux ont tendance, vous l'avez peut-être remarqué dans le cas du canton de Vaud, à dire qu'ils utilisent la totalité des réductions de primes, mais dans les faits ils mettent sur pied des barèmes qui permettront de ne pas utiliser la totalité des réductions de primes.

Alors, Madame la Conseillère fédérale, je propose tout de même de ne pas classer ma motion, mais de la transmettre sous forme de postulat à prendre en considération, en relation avec la future révision de la LAMal.

Je crois que ce problème est sérieux; il doit être pris en compte non seulement à cause de la façon dont vous utilisez actuellement la loi, mais aussi parce que vous devez vraisemblablement réviser la loi sur ce point.