Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

C'est à titre exceptionnel que les Commissions de gestion ont engagé une procédure législative. Si elles ont pris cette décision, c'est parce qu'elles - et leur délégation - ont toujours plus de peine à s'entendre avec le Conseil fédéral sur la question du droit à l'information dans le cadre de la haute surveillance.

Notre commission exerce cette haute surveillance en étroite collaboration avec son homologue du Conseil des Etats. Elles sont donc toutes deux concernées par l'interprétation de plus en plus restrictive faite par le Conseil fédéral de notre droit à l'information. Après analyse conjointe, la Commission de gestion du Conseil des Etats a donc élaboré ce projet de loi qui porte d'abord sur le type de documents auxquels nous pouvons avoir accès ou pas.

Ces dernières années, en effet, les Commissions de gestion ont eu toutes les difficultés du monde à se faire remettre certains documents clés. Ainsi, dans le cadre de l'enquête effectuée l'an passé sur la crise financière et l'affaire UBS, il a fallu la forte pression des milieux politiques et de l'opinion publique pour que le Conseil fédéral consente enfin à nous remettre les propositions des départements compétents et autres documents nécessaires.

Je donnerai un autre exemple: l'inspection sur la nomination des cadres supérieurs de la Confédération est bloquée depuis deux ans au sein de notre commission, parce que le Conseil fédéral refuse de nous remettre les dossiers pertinents. La pomme de discorde réside surtout dans la question de savoir ce que l'on entend par les "documents sur lesquels le Conseil fédéral s'est directement fondé pour prendre une décision". L'un des nouveaux alinéas de l'article 153, à savoir l'alinéa 6, permet de clarifier ce point. [PAGE 1131]

Comme je le disais, la Délégation des Commissions de gestion est, elle aussi, confrontée à la difficulté croissante d'obtenir les documents nécessaires, et ce en dépit de l'article 154 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, qui dispose que "les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions". Depuis peu, le Conseil fédéral en est même venu à prendre la phrase "le droit de consulter les documents", stipulé à l'article 154 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, au pied de la lettre et à ne plus remettre de copies à la délégation, ce qu'il faisait sans problème jusqu'à fin 2009. La délégation en est réduite à se rendre à la Chancellerie fédérale afin d'y recopier des documents secrets: un vrai travail de bénédictin, aux airs franchement anachroniques!

Si la nouvelle pratique du Conseil fédéral était "officialisée", la délégation ne pourrait plus du tout recevoir de documents secrets et ne pourrait tout simplement plus exercer ses attributions. La loi doit donc conférer à la Délégation des Commissions de gestion le droit de se faire remettre tout document utile.

En outre, il faut évidemment conserver le système actuel du droit à l'information, qui connaît différents niveaux. Tous les organes parlementaires, de la députée ou du député aux délégations et aux commissions d'enquête parlementaires, en passant par les commissions de surveillance, doivent pouvoir obtenir, chacun et chacune à leur niveau, toutes les informations dont ils ou elles ont besoin pour remplir leur mission. Pour les Commissions de gestion, cela signifie qu'elles doivent pouvoir recevoir les propositions et les corapports des chefs de département dans le cadre d'une inspection sur le fonctionnement du Conseil fédéral.

Le projet prévoit d'autres mesures afin de consolider la haute surveillance. Ainsi, les personnes qui ont été au service de la Confédération seront dorénavant tenues de fournir des renseignements ou des documents aux Commissions de gestion, des commissions qui doivent pouvoir citer à comparaître les personnes concernées et, au besoin, les faire amener par la police.

Mais les Commissions de gestion elles-mêmes doivent être soumises à un contrôle. Ainsi, en contrepartie de leur droit étendu à l'information, l'obligation pour les commissions de surveillance de garder le secret doit être renforcée. Les commissions de surveillance doivent être tenues d'émettre des directives dans ce domaine. Elles veilleront en particulier à restreindre l'accès aux corapports des départements, qui sont des documents sensibles en regard du principe de collégialité.

Ce projet prévoit également que les membres de commissions ou de délégations qui exercent la haute surveillance se récusent lorsqu'ils ou elles ont un intérêt personnel direct dans un objet soumis à délibération, ou que leur impartialité risque d'être mise en doute pour d'autres raisons. Cette nouvelle disposition est essentielle pour la crédibilité du travail de ces commissions.

La voie que nous avons choisie est tout simplement celle de la démocratie, qui se caractérise par la séparation et le contrôle mutuel des pouvoirs. Comme l'a écrit Montesquieu: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Parce que, précisément, ce projet améliore la "disposition des choses" pour favoriser l'exercice de la haute surveillance, la commission vous invite à entrer en matière.