Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

A l'article 8, le souci concernant le personnel s'est fait plus insistant. Une proposition prévoit des accords avec les partenaires sociaux concernant l'ordonnance sur le personnel. Tant Madame la conseillère fédérale Sommaruga que le directeur de l'office ont pu rassurer la commission: tout se passe dans les règles légales conformes à la loi sur le personnel de la Confédération, comme le précise l'article 12 de la présente loi.

Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 5 et 2 abstentions.