Bugnon André · Nationalrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Je précise que les termes au masculin apparaissant dans ce développement s'entendent aussi au féminin.

Le groupe des Verts des Chambres fédérales a déposé une initiative parlementaire prévoyant une modification de la Constitution de façon à y introduire une clause interdisant aux membres du Conseil fédéral de siéger pendant plus de trois législatures à l'exécutif.

Même s'ils reconnaissent que, dans les faits, il y a peu de conseillers fédéraux qui dépassent les douze ans de mandat, les auteurs de l'initiative veulent surtout, au travers de cette proposition, enlever tous les doutes sur le fait de savoir si un conseiller fédéral sera ou non à nouveau candidat à la fin de sa troisième législature passée dans l'exécutif. Il sera ainsi clair qu'il ne pourra plus être reconduit dans sa fonction, les chambres pouvant alors ouvrir suffisamment tôt des discussions sur sa succession. Ce sera également plus aisé pour le conseiller fédéral concerné: sa fin de carrière étant planifiée - pour autant bien sûr qu'il ait accompli ses douze ans -, il pourra préparer sa retraite politique plus facilement.

L'argument suivant est également invoqué: en douze ans de carrière, on a le temps de faire des propositions de solutions aux problèmes se présentant au sein du département concerné et de mener à chef la mise en oeuvre de celles-ci.

Pour le surplus, le porte-parole du groupe des Verts précise que, si un conseiller fédéral est élu en cours de législature, celle-ci comptera pleinement; ainsi, la durée totale du mandat en cas de réélections successives sera en fait limitée à une période allant de neuf à douze ans.

Cette initiative s'apparente à d'autres propositions déjà traitées par la Commission des institutions politiques - il y a été fait référence - et le Conseil national qui prévoyaient toutes, sous des formes diverses, une limitation de la durée du mandat des conseillers fédéraux. C'est pourquoi la discussion a été très courte en commission, les partisans de ce projet et les opposants se référant à ce qu'ils avaient déjà dit dans les débats précédents.

La majorité de la commission constate notamment que la durée de la fonction exercée par les membres du Conseil fédéral ne pose aucune problème. Elle estime donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière. En effet, depuis la Seconde Guerre mondiale, la durée moyenne du mandat d'un conseiller fédéral est de huit ans. Les cas évoqués par Monsieur Tschümperlin remontent à la fin du XIXe siècle ou à la première moitié du XXe siècle.

Plus récemment, certains membres du Conseil fédéral ont effectué un mandat de plus de huit ans; la commission n'y voit toutefois aucun inconvénient, dès lors que leur travail a été satisfaisant. Si l'Assemblée fédérale n'approuve plus l'action d'un conseiller fédéral, elle peut ne pas le réélire au moment du renouvellement intégral du collège gouvernemental. Quant aux partis, s'ils souhaitent voir changer plus souvent leurs représentants au sein du Conseil fédéral, ils ont tous loisir de s'arranger avec ceux qui sont en place.

La minorité de la commission juge choquant que les conseillers fédéraux soient seuls à décider du moment de leur retrait. Une limitation de la durée de fonction simplifierait les élections du Conseil fédéral et le recrutement du personnel pour les partis. La minorité estime en outre qu'un renouvellement régulier du gouvernement contribuerait à le revitaliser. A ses yeux, un nouveau venu pourrait, grâce à ses idées, relancer une machine qui tourne parfois au ralenti. De plus, toujours selon elle, soumettre les membres du Conseil fédéral à une échéance clairement définie permettrait de déterminer plus aisément l'agenda politique.

Après un court débat, qui a eu lieu le 9 septembre 2010, la commission a passé au vote et elle vous propose, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, comme elle l'a fait pour les projets similaires auparavant.

En effet, la majorité de la commission, étant donné les autres considérations exposées précédemment, ne veut pas contraindre les futurs membres de l'exécutif à faire de savants calculs sur le moment où ils devraient être élus afin d'avoir un droit de siéger à l'exécutif le plus longtemps possible, compte tenu d'une échéance finale précise et du nombre de réélections potentielles. Elle veut laisser le libre choix de la durée des mandats à la personne concernée et aux Chambres fédérales tous les quatre ans.

C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.