preparatory:AB 1198

Wortprotokoll

Ma remarque concerne l'article 84 alinéas 6 et 6bis.

A l'alinéa 6, nous avons simplement réintroduit l'élément du "règlement de l'établissement", comme je l'ai mentionné tout à l'heure; et à l'alinéa 6bis, nous avons introduit la précision qu'aucun congé ne doit être accordé à une personne détenue "qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du droit des étrangers", bien que cette précision soit superfétatoire, dans la mesure où elle est déjà incluse à l'alinéa 6 dans la notion d'absence de danger de fuite.