Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

Il nous reste à discuter deux propositions: l'article 1bis qui est maintenant en discussion et le postulat de la commission, sur lequel je ne m'exprimerai pas mais qui reflète une autre vision plus large de l'angle d'attaque de la politique suisse en matière de droits de l'homme, dans le cadre des accords commerciaux.

Si l'on regarde de plus près la proposition de minorité, on lit à la première phrase: "L'accord de libre-échange est surveillé en permanence sous l'angle des droits de l'homme et du droit humanitaire." L'accord de libre-échange lui-même ne portera jamais atteinte ni aux droits de l'homme ni aux droits humanitaires, puisqu'il porte uniquement sur des tarifs, sur des concessions d'ordre fiscal et des facilités pour les importations et les exportations qui sont concédées par les deux parties.

Si on veut quand même trouver un sens à cette phrase, il faut l'interpréter de manière plus large et dire que le maintien en vie de cet accord dépendra de l'appréciation que pourrait faire une commission, composée avec le Mexique, de la situation des droits de l'homme au Mexique.

Je suppose que si on crée une telle commission, dans la mesure où le Mexique serait d'accord d'abandonner une partie de sa souveraineté pour confier à une délégation suisse le soin de donner son avis sur la situation intérieure du Mexique, il faudrait une sanction. Et la sanction, ce serait que la commission déclare qu'il y a violation des droits de l'homme et qu'à partir d'un certain niveau, on suspend l'application de l'accord de libre-échange et qu'ainsi on punit les entreprises suisses qui ont réussi à se créer un marché, qui ont réussi à trouver des débouchés sur le marché mexicain.

Voilà quelle serait logiquement la sanction. On suspend un accord qui est fait dans notre intérêt d'abord, dans l'intérêt du Mexique aussi, je l'espère; mais ici, nous discutons de nos intérêts. C'est donc un instrument qui est le fruit d'une intention bonne, mais qui n'aboutit finalement, au cas où il doit avoir une certaine réalité, qu'à punir les Suisses et pas ceux qui seraient les auteurs des violations des droits de l'homme.

Ce qui s'est passé dans d'autres parlements ne m'est pas connu en détail. Je note simplement que je mets quand même un point d'interrogation, après certaines affirmations qui ont été faites à cette tribune, pour la bonne raison qu'on sait qu'en matière d'accords commerciaux internationaux, les compétences sont maintenant au niveau de l'Union européenne et que les différents pays de l'Union européenne n'ont aucun droit et aucune compétence pour approuver un accord bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et un autre pays. Ils peuvent simplement donner des recommandations ou fixer des règles du jeu. Il n'y a pas, à ma connaissance, d'obligation de faire confirmer ces accords par les parlements nationaux. Nous avons encore cette compétence et nous l'utilisons pleinement, mais ne prenons pas une décision qui aurait, en cas de prise au sérieux de la décision, pour seule conséquence, s'il y a violation des droits de l'homme, de punir les producteurs suisses, sans rien apporter aux Mexicains qui en seraient éventuellement victimes.