Marty Dick · Ständerat · 2011-06-14

Wortprotokoll

La minorité Germann demande une modification du droit en vigueur. Celui-ci à l'article 3c alinéa 1 lettre c prévoit: "... une ou plusieurs entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à une société du groupe". La minorité veut éliminer "de fait" et laisser seulement "sont juridiquement tenues". Première observation: c'est depuis des années dans le droit en vigueur. Deuxième observation: si vous biffez ces termes, cela n'aura aucune conséquence, parce qu'il y a des réalités économiques qui sont telles que cette disposition, même modifiée comme le souhaite la minorité, s'appliquera de toute façon comme dans le droit en vigueur.

Votre commission a repoussé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité.