Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2011-05-30

Wortprotokoll

Cette motion, adoptée par le Conseil national, se base sur un déséquilibre patent - le déséquilibre qui existe entre, d'un côté, l'énormité des produits financiers qu'il est possible de tirer du trafic et de la contrefaçon de médicaments, l'énormité des risques surtout que ces activités entraînent pour la santé publique, et, de l'autre, la faiblesse de la détection et des sanctions encourues par les auteurs d'infractions. Cette motion charge donc le Conseil fédéral de procéder rapidement aux modifications législatives et réglementaires nécessaires afin de renforcer la lutte contre cette forme de criminalité.

Avec les moyens de communication modernes, la production et la distribution de médicaments contrefaits sont en forte croissance à l'échelle mondiale. La Suisse, elle, est surtout touchée par le commerce illicite de médicaments et autres produits analogues. L'évolution du nombre de saisies d'importations illégales à la frontière suisse en témoigne. Elles sont passées de 287 en 2006 à 1861 en 2010. Quelques cas de contrefaçons ont également été identifiés en Suisse dans le cadre de ce commerce illégal.

Le risque majeur de la criminalité pharmaceutique, c'est bien sûr que des personnes, particulièrement vulnérables puisque atteintes dans leur santé, en se procurant ce qu'elles croient être des produits vitaux, absorbent des poisons mortels. En outre, la circulation de contrefaçons dangereuses sur le marché légal des produits médicaux, qui épargne pour l'instant la Suisse, mais qui est déjà connue en Allemagne et au Royaume-Uni par exemple, érode la confiance du public envers les autorités et le système de santé.

La Convention Medicrime adoptée le 8 décembre 2010 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe établit précisément un cadre pour coordonner et améliorer la lutte contre la criminalité pharmaceutique au plan international. La Suisse devrait signer cette convention prochainement, et diverses mesures sont à l'étude dans l'optique d'une ratification. Sont notamment envisagées des mesures d'enquêtes spéciales qui permettraient, comme en matière de stupéfiants, de surveiller la correspondance postale et les télécommunications des personnes suspectées. La possibilité d'adapter les règles sur le fardeau de la preuve et d'augmenter les peines est également examinée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques, qui devrait être présentée au Parlement l'année prochaine.

Comme je l'ai dit, tous ces efforts doivent servir à empêcher la diffusion de produits nocifs, voire mortels, mais en aucun cas celle de médicaments vitaux. Notamment, le renforcement de la lutte contre le trafic et la contrefaçon ne doit pas entraver le commerce international de génériques entre pays du Sud en les faisant passer pour des produits contrefaits lors de leur transit dans les pays du Nord. La distinction doit être clairement faite entre les médicaments génériques légitimes - comme ceux contre le VIH/sida -, qui sont indispensables à la santé publique et au développement des pays du Sud, les produits médicaux de moindre qualité et les contrefaçons. Car la santé des uns ne saurait être protégée au détriment de celle des autres.

A la suite du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion, qui reflète au plan suisse la volonté internationale de lutter contre ce fléau qu'est la criminalité pharmaceutique.