preparatory:AB 119980

Wortprotokoll

En vertu du principe d'autonomie tarifaire, le cadre légal accorde aux partenaires tarifaires une grande marge de manoeuvre; c'est ainsi dans le processus de formation des tarifs. Autrement dit, la responsabilité dans la formation des tarifs incombe en premier lieu à ces partenaires. En cas d'échec des négociations, la loi fédérale sur l'assurance-maladie offre la possibilité aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de s'adresser au gouvernement de leur canton. Ce dernier peut prolonger la convention d'une année. Si aucun accord n'intervient dans ce délai, le gouvernement cantonal fixe les tarifs après consultation des intéressés. S'il s'agit d'une structure tarifaire uniforme, telle que le Tarmed, la compétence de fixer cette structure relève du Conseil fédéral.

En ce qui concerne les tarifs des prestations des sages-femmes ou des physiothérapeutes, les valeurs du point sont déterminées au niveau cantonal et la structure tarifaire est unique pour toute la Suisse. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord dans ces domaines, l'un d'entre eux peut donc demander au canton de fixer les valeurs du point. En cas de résiliation de la convention relative à la structure tarifaire et si les partenaires ne parviennent pas à un nouvel accord, l'un d'entre eux peut demander au Conseil fédéral de fixer une nouvelle structure tarifaire. Concernant les soins aigus et de transition, les tarifs sont certes nouveaux, mais les mêmes principes s'appliquent.

Les procédures et les principes étant à notre avis clairs, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'établir un rapport sur cette situation tel qu'il est demandé par l'auteur du postulat 11.3183.

Concernant les négociations mentionnées sur le Tarmed et sur la structure tarifaire des physiothérapeutes, nous constatons des progrès. Les partenaires tarifaires Tarmed se sont mis d'accord pour élaborer, d'ici à fin septembre 2011 - donc cette année encore -, un concept de révision. Pour achever la révision de fond et la soumettre au Conseil fédéral pour approbation, ils ont envisagé la date butoir de fin 2012. Cette date sera confirmée ou pas dans le cadre de l'examen du concept, que nous attendons donc jusqu'à fin septembre 2011, et suite à des négociations que nous avons eues au début du mois de mai dernier.

S'agissant de la structure tarifaire applicable à la physiothérapie, on peut constater, comme vous l'avez dit, qu'une structure tarifaire existe. Selon l'information de l'organisation compétente des assureurs, les physiothérapeutes indépendants ont trouvé, la semaine passée, sur la base de cette structure tarifaire existante, un accord avec les assureurs.

De l'avis du Conseil fédéral, les questions soulevées par le postulat pourraient également trouver une réponse dans le débat sur le "managed care" qui est actuellement en cours au Parlement. Le travail en réseau devrait permettre, d'une part, de répartir équitablement les rémunérations entre fournisseurs de prestations et, d'autre part, de favoriser une meilleure utilisation des infrastructures. Vous avez demandé dans combien de temps ce projet sera réalisé. Je vous réponds que cela dépendra beaucoup de l'examen des divergences au Parlement. Nous espérons clairement que ce projet pourra être adopté lors de la prochaine session.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat Maury Pasquier. Si vous le souhaitez, nous ferons volontiers une étude complémentaire, mais elle donnera à peu près les mêmes résultats.