Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-05

Wortprotokoll

Je crois que, lorsqu'on aborde un débat comme celui-ci, il faut se poser en premier une question très simple: qui bénéficie d'un accord de libre-échange? Un accord de libre-échange passé entre la Suisse et le Mexique bénéficie aux deux parties, mais c'est en fonction de nos intérêts tout d'abord que nous avons ouvert des négociations, que nous avons négocié et que nous avons abouti à la signature de cet accord dans un délai record; et je tiens à remercier les négociateurs pour l'efficacité de leur activité.

C'est dans notre intérêt que nous avons signé cet accord. Il nous apporte des conditions d'accès au marché mexicain égales à celles dont bénéficient les producteurs communautaires, américains ou canadiens, et ce n'est pas rien! Il nous apporte des améliorations pour nos entreprises qui sont appelées à payer des droits de douane inférieurs à ceux qu'elles doivent payer à ce jour, et ce n'est pas rien, puisqu'il s'agit d'une somme de 100 millions de francs environ. Nous avons calculé, si l'on traduit cette somme en emplois et qu'on admet qu'un emploi correspond à environ 200 000 ou 250 000 francs par an, que c'est plusieurs centaines d'emplois qui sont préservés, voire créés, grâce à cet accord.

En répondant à la question susénoncée, on répond à ceux qui souhaitent que l'on soumette cet accord à des conditions supplémentaires relatives aux droits de l'homme - conditions qui ne seraient pas acceptées par la partie mexicaine, l'affaire est tout à fait claire -, à ceux qui souhaiteraient que, si on n'aboutissait pas dans l'inclusion de ces clauses de protection des droits de l'homme, on renonce à l'accord. On punirait qui? On punirait les producteurs suisses; on punirait les entreprises suisses; on ferait de l'autoflagellation; et, à coup sûr, on n'obtiendrait pas cet accord: la partie mexicaine n'accepterait pas cette forme d'intrusion, à travers un accord commercial, dans sa politique, même si la partie mexicaine est ouverte au dialogue sur les droits de l'homme, que nous poursuivons - que j'ai poursuivi en son temps, comme l'a dit M. Dupraz, lorsque j'ai rencontré le président Zedillo - chaque fois que nous en avons l'occasion, avec un succès variable en fonction des circonstances, des personnalités, mais aussi de l'attitude de ceux qui contestent la situation actuelle au Mexique.

Mais nous avons été plus loin dans le préambule de l'accord. Il y a une déclaration générale qui dit que l'un des buts de l'accord est la promotion des conditions sociales, l'amélioration des conditions de vie. Indirectement, cela sert aussi à la promotion des droits de l'homme.

Ensuite, concrètement, il y a le fait que ces fameux produits agricoles, qui font l'objet d'interrogations de la part de certains d'entre vous, proviennent en grande partie - je pense au miel - du Chiapas, région qui a le plus souffert de violations des droits de l'homme. Il y a aussi un fait tout simple qui montre que, du côté mexicain, on considère cet accord comme valable. Le Sénat mexicain, il y a un mois, sauf erreur, a accepté l'accord par 89 voix sans opposition, et sans abstention. Je ne suis pas un spécialiste de la composition politique et sociologique du Sénat mexicain, mais je suppose bien que si cet accord n'était pas positif pour l'ensemble de ce pays, aussi et notamment pour ceux, et ils existent, dans le parlement mexicain qui sont particulièrement préoccupés par la situation des droits de l'homme, il y aurait eu au moins une ou deux abstentions, une ou deux voix opposées à l'approbation de cet accord. Il n'y a pas eu d'abstention et pas eu de voix opposée à l'accord. C'est donc en toute bonne conscience que l'on peut voter ce traité favorable à l'économie suisse, mais favorable aussi à la promotion de la dignité humaine par le bien-être supplémentaire qu'elle apporte au Mexique.

Cet accord est un accord bilatéral qui a été signé par les différents pays de l'AELE, d'une part, et par le Mexique. Mais c'est un accord partiel qui ne remplace pas le grand effort multilatéral qui passe par l'OMC dont l'Assemblée ministérielle doit se tenir cet automne à Qatar. Il y a une tendance dans le monde actuellement de multiplier les accords bilatéraux et certains se posent la question de savoir si ces accords bilatéraux ne deviennent pas un danger pour le système multilatéral de l'OMC. La volonté de ceux qui signent ces accords, notre volonté en particulier, n'est naturellement pas de remplacer ou d'oublier le grand effort multilatéral de l'OMC. Néanmoins, il faut reconnaître que si l'OMC devait une fois encore manifester son incapacité de relancer un round de négociation, la tentation serait grande, pour les pays les plus riches de la planète, d'établir entre eux un réseau d'accords de libre-échange et, petit à petit, de laisser hors du système commercial mondial les pays les plus faibles. Dans la perspective du nouveau round à l'OMC, il convient de le rappeler, l'OMC est une organisation qui donne des chances supplémentaires aux pays pauvres, qui leur donne la possibilité de s'exprimer, de menacer ou d'exercer même un droit de veto - ils ne manquent pas de le faire actuellement - qui leur permet d'obtenir des conditions plus favorables et la possibilité de s'intégrer mieux et plus dans le système commercial international. Je dis donc qu'il n'y a pas d'opposition entre ce que nous faisons maintenant et la négociation de l'OMC, mais il pourrait y avoir danger si l'OMC n'arrivait pas à retrouver un nouveau souffle. Il pourrait y avoir danger que, lentement, les pays riches se passent d'accords avec les pays les plus pauvres ou ne fassent avec ces derniers que des accords secondaires qui seraient fondés sur l'aide au développement seulement, ce qui n'est pas négligeable, bien sûr, mais n'est pas suffisant pour permettre leur pleine intégration dans l'économie mondiale.

L'accord avec le Mexique a une autre caractéristique. C'est un des premiers accords qui est fait hors de la région traditionnelle de relations de l'AELE. Jusqu'à maintenant, l'AELE s'était contentée d'accords avec des pays de la région européenne, l'est de l'Europe, le sud de l'Europe, ou d'autres pays du bassin méditerranéen. Avec l'accord avec le Mexique, nous passons l'Atlantique et nous nous offrons de nouveaux horizons commerciaux. Nous n'allons pas nous arrêter là. Notre volonté est de trouver des accords similaires avec d'autres pays: le Chili, Singapour. A travers Singapour, nous espérons accéder un jour à un accord de libre-échange avec des pays comme la Corée du Sud ou le Japon. C'est un espoir, mais c'est un espoir qui n'est pas irréaliste. Et nous espérons aussi trouver un accord avec l'Afrique du Sud: il faut ancrer ce pays dans le système commercial mondial, afin de favoriser la poursuite d'une politique de paix et de développement dans cet important pays d'Afrique.

Le contenu de l'accord, c'est mille pages. C'est donc un très gros accord qui comporte toute une série de volets, et aussi un volet agricole. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord: les rapporteurs se sont exprimés de manière claire. J'ajouterai simplement qu'en ce qui concerne la partie agricole, l'accord protège et préserve les produits phares de notre agriculture, notamment le lait.

J'en arrive aux remarques faites par quelques-uns d'entre vous et aux questions. M. Jutzet a regretté que la Délégation parlementaire auprès de l'AELE n'ait pas été consultée suffisamment, à son avis. Je dirai que, mon Dieu, nous sommes prêts à discuter avec vous; mais il faut que vous nous parliez: nous nous rencontrons régulièrement lors des réunions de l'AELE, la discussion est ouverte, je suis absolument convaincu - je n'ai pas vérifié les procès-verbaux - que nous avons évoqué les perspectives. Vous savez, je vous le redis maintenant, que nous sommes en discussion avec le Chili, avec Singapour, et qu'à travers Singapour, nous espérons aller plus loin, qu'il y a aussi des perspectives en Afrique du Sud. Si vous jugez bon de nous en parler, il faut que nous en discutions. Je crois qu'une chose est impossible et pas souhaitable, c'est qu'on impose des règles du jeu, notamment en matière de protection des droits de l'homme, à travers les accords commerciaux, parce que, je le répète, ces accords ne sont pas faits dans l'intérêt du pays avec lequel on signe, ils sont faits dans notre intérêt tout d'abord.

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Et alors, dans le cas du Mexique, je prétends même que la Suisse a probablement un intérêt plus grand que le Mexique - j'espère que les Mexicains disent le contraire, ce qui serait le signe d'un très bon accord! Nous avons en tous les cas un intérêt très vif, et introduire des clauses qui seraient refusées par la partie cocontractante nous priverait d'un avantage et ne provoquerait aucune amélioration dans les pays concernés, dont beaucoup d'entre eux pourraient se passer d'une amélioration des relations commerciales avec la Suisse. Je pense au Mexique: c'est, je crois, réellement un avantage pour nous que cette économie souhaite rééquilibrer probablement ses rapports avec les Etats-Unis et soit à la recherche de partenaires ailleurs pour développer des liens commerciaux. Je considère que c'est aussi intéressant pour elle de négocier un accord comme cela. S'il n'y avait pas ces raisons régionales géopolitiques, probablement le Mexique n'aurait pas manifesté le même intérêt à aboutir aussi rapidement avec nous sur cet accord. Mais, si on charge le bateau et qu'on introduit des clauses supplémentaires, probablement les raisons géopolitiques ne suffiront plus pour rendre intéressante une coopération avec la Suisse. Je dois quand même rappeler que, même si nous sommes une puissance économique dans le monde, nous ne sommes qu'une puissance économique relative, et que beaucoup de pays n'attendent pas du gouvernement ou du Parlement suisse de recevoir des conseils dans certaines matières pour, en plus, nous concéder des avantages économiques. C'est quand même une relation de force, d'une certaine manière, qui s'établit dans ce type de relations, et notre force est tout à fait relative. Elle ne nous permet pas de poursuivre plusieurs politiques à la fois, même si, parallèlement, nous poursuivons plusieurs politiques, puisque la politique des droits de l'homme est quelque chose d'essentiel.

M. Rennwald a posé une question relative à la libre circulation des personnes. La libre circulation des personnes ne fait pas partie de l'accord. L'accord prévoit uniquement une présence temporaire pour certaines catégories de spécialistes, par exemple dans le domaine des services financiers. En dehors de ça, il n'y a pas de liberté de venir travailler en Suisse. Même si une entreprise de services a obtenu un contrat, elle ne peut pas, suivant la fameuse formule qui avait été utilisée dans certains tunnels, amener des travailleurs du pays d'origine pour les faire travailler en Suisse, et surtout pas à des conditions qui ne seraient pas conformes aux solutions helvétiques. Seuls des spécialistes sont autorisés à venir offrir leurs services en Suisse, dans le cadre de cet accord.

Je vous remercie d'accepter l'entrée en matière, de repousser la proposition de renvoi au Conseil fédéral et de repousser aussi la proposition de minorité Baumann Ruedi qui risquerait d'apporter des difficultés et ne serait probablement pas admise par l'autre partie. Cela ne signifie pas que nous ne considérons pas la politique des droits de l'homme comme essentielle dans notre conception générale de la politique, mais ce n'est pas à travers ce type d'accord qu'on doit le faire. Nous nous punirions nous-mêmes en nous infligeant des conditions supplémentaires qui risqueraient d'empêcher l'entrée en vigueur de cet accord et ainsi l'accès au marché mexicain à nos entreprises, aux travailleurs et aux travailleuses de Suisse.