preparatory:AB 120058

Wortprotokoll

La position du Conseil fédéral a en effet évolué depuis 2009, et il ne propose plus de rejeter cette motion, mais de l'accepter. Nous en avons parlé en détail en commission et aussi avec les représentants des cantons. Je prends acte de ce qui vient d'être dit. Cela montre que la situation n'est pas facile, mais nous le savions déjà.

Nous sommes convaincus que la situation du financement actuel n'est pas satisfaisante. On ne reviendra pas sur les détails, mais cette différence de financement - secteur stationnaire et secteur ambulatoire, secteur ambulatoire des hôpitaux et secteur ambulatoire en pratique privée - a des conséquences et des incitations qui ne sont pas bonnes sur le système. Il faut assainir par étapes, la première étant le financement hospitalier qui entrera en vigueur l'année prochaine. Il faudra quand même un certain temps pour que les effets de cette réforme se ressentent, c'est sûr.

Le Conseil fédéral vous a transmis parallèlement, au mois de décembre dernier, son rapport établi dans le cadre de la motion 06.3009, déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de votre conseil. Elle chargeait le Conseil fédéral de soumettre un projet de financement uniforme de toutes les prestations stationnaires et ambulatoires. Nous pensons, tout comme les auteurs de cette motion, qu'il faut viser ce financement cohérent afin de remédier aux inefficiences du système.

Le Conseil fédéral avait jugé qu'il ne serait pas raisonnable de présenter maintenant, alors que le nouveau financement hospitalier va entrer en vigueur, un modèle de financement uniforme des prestations LAMal prêt à l'emploi. Mais le rapport qui vous a été soumis présente une série de solutions possibles, de modèles, dans le cadre de la répartition des compétences en vigueur, mais aussi dans le cadre d'une répartition différente des compétences entre les cantons et la Confédération. Certains modèles impliqueraient une réforme profonde de la législation, voire de la Constitution.

La Confédération et les cantons ont décidé de mener cette discussion et, même si les avis divergent, la décision a été prise dans le Dialogue de la politique nationale de la santé. Il ne faut pas vous énerver trop vite, Monsieur Stähelin; il y a une décision formelle de mener cette discussion, qui est importante et délicate. Dans le cadre de ce Dialogue de la politique nationale de la santé au sein du projet appelé "Stratégie nationale de la santé", cette discussion a commencé.

Les trois points soulevés par la motion Brändli - la transparence, l'élimination des fausses incitations, le partage des coûts - doivent servir de point de départ pour définir les orientations du futur système de financement des prestations de l'assurance obligatoire des soins. Avec la motion 06.3009, le Conseil fédéral avait reçu le mandat de soumettre au Parlement un projet de financement cohérent avant la fin de l'année 2010. Comme vous le savez, cela n'a pas été possible. On progresse maintenant par étapes avec cette discussion. Et nous souhaiterions même un débat dans le cadre de votre commission, avec les représentants des cantons, dès que l'on aura avancé, ne serait-ce que partiellement, dans l'optique d'élaborer une solution qui doit être trouvée parallèlement avec la modification du Tarmed.

Tous ces éléments sont à l'étude et nous ne nous opposons plus à cette motion, d'autant que nous partageons, je le répète, les préoccupations de Monsieur Brändli. Je ne peux pas lui promettre de terminer ce dossier avant son départ de ce conseil, cela ne sera pas possible. En revanche, nous sommes acquis à l'idée générale de cette motion et dorénavant nous la soutenons.