Levrat Christian · Nationalrat · 2011-09-13

Wortprotokoll

Nous avons à traiter une motion et une initiative parlementaire. Ces textes sont opposés.

L'initiative parlementaire Rickli Natalie 08.456 vise à corriger une décision de l'Office fédéral de la communication de façon qui soumet à la redevance radio et télévision tous les appareils de réception. L'initiative propose d'exempter du paiement de la redevance en particulier les téléphones mobiles et autres appareils multifonctionnels.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative précitée et d'accepter, en revanche, la motion CTT-CN 10.3014 modifiée par le Conseil des Etats. Notre conseil avait accepté la motion le 30 septembre 2010.

La motion vise à introduire l'obligation de payer la redevance, indépendamment des appareils utilisés. Il s'agit d'un changement fondamental de système. A ce jour, nous connaissons le principe de l'annonce par les usagers auprès de Billag - une forme d'"opt in" dans les faits. Dorénavant, et si nous confirmons la décision prise lors de notre dernier examen, tout le monde devrait payer la redevance. Notre conseil, je le répète, a déjà accepté ce changement de système le 30 septembre 2010, par 96 voix contre 71. [PAGE 1361]

Le Conseil des Etats a précisé la notion d'obligation de payer la redevance. Il a en particulier défini les exceptions à l'obligation de payer. Elles sont de deux types: premièrement, des exceptions d'ordre social, par exemple pour les bénéficiaires de prestations complémentaires; deuxièmement, des exceptions d'ordre économique - on peut penser ici à de petites entreprises familiales qui, si elles ne bénéficiaient pas d'une dérogation, devraient payer deux fois la redevance radio et télévision, ce qui serait choquant et pas souhaitable.

Les précisions apportées à la motion par le Conseil des Etats sont avant tout de nature rédactionnelle. Le Conseil fédéral, la commission de notre conseil, notre conseil ont toujours envisagé des exceptions dans ces domaines. Il s'agit donc pour le Conseil des Etats surtout d'apporter des précisions quant à l'obligation de payer la redevance.

Une seconde modification a été apportée à notre motion de commission. Elle vise à améliorer la transparence dont Billag ou une autre entreprise chargée de l'encaissement de la redevance doit faire preuve. Cette modification n'est pas contestée, même si la loi sur les marchés publics ne prévoit pas d'obligation de transparence compte tenu du caractère particulier du mandat confié à Billag. En l'espèce, il convient d'imposer des exigences qui vont un peu plus loin.

Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats, qui a adopté à l'unanimité la motion selon sa proposition d'amendement, et de donner au Conseil fédéral le mandat de modifier la loi dans ce sens.

Permettez-moi une dernière remarque sur la pétition 11.2015, "Redevances radio et télévision. 200 francs c'est assez", déposée par le Comité interpartis et qu'une minorité Rickli Natalie propose de renvoyer à la commission, en la chargeant d'élaborer une initiative parlementaire ou une pétition. Il s'agit, pour la majorité de la commission, d'une attaque en règle contre la cohésion nationale, d'un affaiblissement du mandat de la SSR dans les régions constituées de minorités linguistiques, d'une restriction massive du service public, tel qu'il est compris par la SSR, à savoir un service public de qualité qui s'adresse au public le plus large et non une forme d'Arte en miniature, élitiste et réservée à la minorité de nos compatriotes qui s'intéressent à la chose politique.

Par conséquent, nous vous proposons également, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette pétition et de maintenir le principe d'un service public large garant de cohésion nationale, de qualité et d'objectivité.