preparatory:AB 120307
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-09-13
Wortprotokoll
Le président (Germanier Jean-René, président): La commission propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition.
[VS]
Angenommen - Adopté